Fiscalité
— Définitions
Quelles sont les obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d’une activité artistique (ventes d’oeuvres, quel que soit l’acheteur, cession de droits de reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre résidence fiscale. Les artistes auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en matière de taxe à la valeur ajoutée - TVA, impôt sur le revenu...).
Il est donc important que, dès votre début d’activité, le centre des impôts de votre domicile connaisse bien la nature indépendante de votre activité et qui relève des bénéfices non commerciaux.
Vous pouvez en effet être artiste et salarié au titre de cette activité, dès lors que vous avez un employeur. Si vous vendez des oeuvres ou cédez des droits d’auteur par ailleurs, il vous revient de les déclarer en plus de votre salaire.
Quelle est la définition d'une œuvre d'art pour les services fiscaux ?
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle considère comme œuvres d'art, auxquelles s’applique un taux réduit de TVA (7 %), et un régime spécifique d’impôt sur les revenus (bénéfices non commerciaux).
Cette énumération purement fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d'œuvre originale telle qu'elle résulte du CPI.
Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).
« Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :
- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
- gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
- à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
- tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
- exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
- émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
- photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »
Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable aux œuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobilier constitutifs de l’installation dans laquelle elles s’intègrent, lorsqu’il font l’objet d’une facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit, et limité au plus à 12 exemplaires, et qu’elles soient signées et numérotées par l’artiste, ou à défaut, accompagnées d’un certificat d’authenticité signé et numéroté par le dit artiste.
Que signifie ne vendre que le produit de son art ?
C'est ne vendre que ses propres œuvres, qui peuvent aussi être des œuvres de collaboration. Ces œuvres peuvent être produites avec le concours d'autres professionnels ou d'un assistant.
Article 1460-2° du CGI et l'instruction du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91),
« peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercice de son art. »
En revanche, si vous vendez les œuvres d’autres artistes, cette activité constitue un commerce d’art, qui doit être déclaré en tant que tel, et qui est soumis aux impositions, contributions et cotisations fiscales et sociales assises sur le chiffre d’affaire ou les commissions perçues sur les ventes.
Puis-je exercer une autre activité que celle d’artiste ?
Oui, mais cette activité ne relève pas du même régime fiscal. Si vous commercialisez vous-même des reproductions de vos œuvres (au delà des tirages prévus pour les sculptures ou les photographies par exemple), vos revenus relèvent de bénéfices industriels et commerciaux (voir aussi, exercice de l’activité).
Pour bénéficier du régime fiscal des artistes auteurs, ai-je besoin d’un numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lors que vous exercez votre activité à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer à vos clients en tant que travailleur indépendant.
C’est auprès de votre centre des impôts que vous effectuez la démarche destinée à enregistrer votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF). Cette démarche vous permet d’être considéré comme un travailleur indépendant, relevant du code 923A correspondant aux activités artistiques. L’Insee vous délivre alors un numéro de SIRET.