Vous devez déclarer votre activité au centre des impôts dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des artistes auteurs (Maison des Artistes - AGESSA) dès le premier euro perçu.

Déclarer son activité permet d'avoir une date de début d'activité pour les déclarations fiscales et la déclaration d'activité est un document nécessaire pour se faire recenser par la Maison des Artistes en vue de son affiliation.

Les centres des impôts sont à même de vous renseigner. Même si vous pensez n’être pas imposable, il est recommandé de remplir une déclaration, afin d’obtenir un avis de non-imposition. En effet, ce document peut se révéler indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice de certains avantages.

Des associations ou organismes peuvent vous apporter une expertise sur votre situation. S’ils sont agréés par les centres des impôts, vous pouvez bénéficier de certains avantages.

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d’établir sa déclaration de résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Il entraîne des obligations en matière de comptabilité.

Article 96-1 du Code général des impôts. «Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles HT excèdent 32 600 €. Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 600 €, lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net, et de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires. Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. L'option est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels.»

Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 du Code général des impôts) et d'un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives, les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées. L'artiste remplit les déclarations n° 2042, n° 2042 C et n° 2035 qu'il adresse au centre des impôts de son domicile.

En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035. En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année ouvrant sa période d'application.

Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses réelles payées au cours de l'année civile.

Les annexes 2035A et 2035B servent à établir le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses).

Ce sont les frais professionnels, c'est à dire les dépenses payées nécessitées par l'exercice de l'activité. Sont déductibles par exemple les frais de matières premières, d'acquisition de matériel, de loyers, de documentation, de déplacements, les frais de formation lorsqu’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle, les impôts et taxes liés à la profession (taxe foncière correspondant à la partie professionnelle par exemple), les cotisations syndicales ou professionnelles.

Code Général des Impôts art. 156-I-2. Instruction N°41 du 2 mars 2005.

Les déficits et pertes subis dans le cadre d'une activité artistique peuvent être imputés sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une activité professionnelle. Pour établir qu'il est professionnel au sens fiscal, il faut que l'artiste apporte la preuve qu'il exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces trois conditions doivent être remplies simultanément. Ces situations sont examinées au cas par cas par l'administration fiscale. Elle peut en effet considérer que l’activité artistique n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le régime d’imposition appliqué est alors celui de la déclaration n°2042C, cadre E, des bénéfices non commerciaux non professionnels. Dans ce dernier cas, les déficits éventuels liés à l’activité peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d'activités semblables au cours des six années suivantes.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que votre revenu annuel soit ramené à la moyenne des 3 ou 5 dernières années, c’est à dire à être imposé sur la base moyenne de vos bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes. Si vous adoptez ce mode d'évaluation pour une année quelconque, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Article 100 bis du Code Général des Impôts.
« - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.

- les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

- à compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des 4 années précédentes.

- les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. »

Seule une bourse d'études allouée selon des critères sociaux, en vue de permettre à son bénéficiaire de poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement, n'est pas imposable.