Droit d’auteur
— Sociétés d’auteur
Qu’est-ce que l’ADAGP ?
L'ADAGP, créée en 1953, gère les oeuvres des artistes plasticiens (illustrateurs, dessinateurs, graphistes, architectes, graveurs, sculpteurs, peintres...) et celles de nombreux photographes et infographes. Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit auteur de tout ou partie d’oeuvres visuelles fixes ou animées en 2 ou 3 dimensions, éventuellement incluses dans des productions audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire de tout ou partie des droits patrimoniaux d’auteurs.
L’ADAGP met au service de ses associés et des utilisateurs éventuels une banque d’image, et un répertoire des auteurs.
Qu’est ce que la SAIF ?
La société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, créée en 1999, gère les oeuvres des photographes, artistes plasticiens, artistes illustrateurs, dessinateurs, designers, graphistes et architectes exploitées sous forme d'images fixes. Elle comptait 8500 membres fin 2004, dont 3000 sociétaires en France.
Qu’est-ce que la SCAM ?
Créée en 1981, la société civile des auteurs multimédia regroupe 20.000 réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs. Son répertoire réunit notamment les œuvres audiovisuelles documentaires, les vidéos de création et les œuvres interactives. La SCAM attribue chaque année, dans le cadre des actions d’intérêt collectif, des aides à l’écriture dans différents domaines, dont les œuvres audiovisuelles et l’art numérique.
Qu’est-ce qu’une société d'auteur ?
Les sociétés d'auteurs sont des sociétés civiles (titre II du CPI) constituées pour recevoir pour le compte de leurs adhérents et grâce à un mandat, les droits d'auteur et redevances qui sont dus au titre de l'exploitation des oeuvres que leur auteur a confié aux dites sociétés. Autrement nommées sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD), elles ont pour mission de percevoir pour le compte de leurs adhérents (sociétaires) les droits et de les reverser aux auteurs ou ayants droit. Elles défendent leurs membres en cas de contentieux.
L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant représentant une part de la société. Les SPRD perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits sur les supports vierges - cassettes, cd...-) dont une partie (dite « quart copie privée »), doit être affectée à des actions d’intérêt collectif : aide à la création et à la diffusion, formation (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).
Des sociétés transversales ont été créées pour gérer les droits liés à la reprographie (centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée numérique (SORECOP, société commune pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en contrepartie de l’exception de copie privée et les répartissent entre les différentes sociétés représentants les producteurs, éditeurs et auteurs.
Les obligations des SPRD en matière de transparence de leurs comptes et de communication d’informations à leurs associés sont édictées dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. Elles sont notamment tenue de tenir à disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français ou étrangers qu’elles représentent.
Une commission permanente de contrôle, dont la composition est précisée par l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.