Droit d’auteur
— Protection par le droit d’auteur
Qui est le titulaire du droit d'auteur ?
Le titulaire originaire du droit d'auteur est l'auteur de l'œuvre. Il s'agit de la ou des personnes qui ont créé l'œuvre. Un apport personnel dans le processus de création est nécessaire pour l'attribution de la qualité d'auteur. La preuve de la qualité d'auteur est libre et peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt).
Toutefois la loi présume que la qualité d'auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (art. L.113-1 du CPI).
Le titulaire du droit d'auteur est l'auteur et non le propriétaire de l'œuvre (sauf en cas de cession de droits, pour les droits patrimoniaux).
Comment prouver que je suis bien l'auteur d'une œuvre ? Comment protéger mes droits ?
Le droit français n'impose aucune formalité pour bénéficier du droit d'auteur. Il est toutefois préférable de se constituer des commencements de preuve de la paternité et de la date de création de l'oeuvre. L'auteur peut déposer son oeuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser des éléments descriptifs de son oeuvre à une société d'auteur (ADAGP, SAIF). Il peut également s'envoyer à lui-même ou à un tiers ces mêmes éléments par lettre recommandée (ou mieux encore, en repliant sur elle même la feuille décrivant ou reproduisant l’oeuvre et en y portant son adresse) avec accusé de réception sans la décacheter lors de la réception. La date de réception de l’accusé de réception et la date portée sur le descriptif feront foi quant à la date de création. Il est également conseillé, lors de la vente, d’établir une facture décrivant l’oeuvre, et de conserver les traces (photographies...) de sa création, de même qu’à l’occasion d’un mandat de dépôt ou d’un prêt. En cas de conflit, tous les éléments antérieurs à la divulgation de l'oeuvre (travaux préparatoires, photographies...) peuvent être utilisés pour prouver la paternité et la date de création. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas d'effet en eux mêmes sur la protection de l'oeuvre et jouent seulement un rôle d’information du public, contrairement au système du dépôt en vigueur aux États-Unis, qui permet de mentionner l’année de publication et le nom du déposant. Cette mention permet toutefois d’indiquer, pour tout pays, que l’oeuvre relève de la protection du droit d’auteur.
Quelle est la durée des droits d'auteur ? Que sont les ayants droit ?
Le droit moral est perpétuel. Les droits d'exploitation durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (art. L. 123-1 du CPI).
Pour les oeuvres de collaboration, la durée est de 70 ans après la mort du dernier auteur. Pour les oeuvres collectives, la durée est de 70 ans après la date de création de l'oeuvre.
A la mort de l'auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, selon les règles du droit des successions et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de l'artiste et/ou ses légataires (c'est à dire les personnes que l'artiste a choisi par testament).
Le droit de suite ne peut être transmis qu'aux successeurs légaux (Art. L. 123-7 du CPI).
Une photographie est-elle protégeable par le droit d’auteur ?
Une œuvre photographique est protégeable dès lors qu'elle résulte d’un apport créatif personnel de l’auteur. Une photographie peut être originale, soit par le choix ou la pose du sujet, soit par les choix techniques effectués (angle de prise de vue, pellicule, objectif, éclairage, cadrage, traitement de l’image...).
Je suis designer, comment protéger ma création ?
Toutes les créations résultant d’un apport créatif personnel sont protégées par le droit d'auteur. Une création peut donc être protégée à la fois au titre du droit d’auteur et au titre des dessins et modèles, voire d’un brevet.
La protection des dessins et modèles, qui intéresse les formes nouvelles appliquées aux produits de l'industrie, s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.La protection est d'une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
La forme des objets industriels est également protégée par le droit d'auteur, sans formalité. Mais le dépôt d'un dessin ou modèle indique une date certaine à la création, et le déposant bénéficie d'une présomption de propriété.
Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. Elle doit être décrite précisément (matériaux, procédé de fabrication, etc). Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique.
La protection est d'une durée de 20 ans sous réserve du paiement régulier des redevances annuelles à l’INPI. Ne sont pas considérés comme des inventions, notamment :
- Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques.
- Les présentations d'informations.
Une œuvre exposée en permanence à la vue du public (sur une place, etc) est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par un architecte, d’une sculpture... Le droit moral de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être détruite ou déplacée sans son autorisation. L’auteur jouit également des droits patrimoniaux sur son œuvre.
Dans le cas d’une œuvre de commande, le contrat prévoira utilement les modalités d’exploitation (droit de reproduction) de l’œuvre. S’agissant de l’exploitation d’œuvre situées sur le domaine public, la jurisprudence a considéré que l’on peut reproduire librement des œuvres situées sur la voie publique lorsque l’œuvre reproduite n’apparaît que de manière accessoire par rapport au sujet principal traité (exemple d’une fresque murale constituant un élément du paysage de la ville de Marseille librement offert au public).
Dans l’affaire dite « place des Terreaux » à Lyon, un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2005 (concernant l’édition de cartes postales reproduisant la place) a considéré que l’œuvre nouvelle conçue par l’architecte et l’artiste qui ont restauré la place est indissociable de l’œuvre - espace public que constitue la place en elle-même, qui est composée par ailleurs d’œuvres relevant du domaine public et classées monuments historiques. L’auteur ne peut, par son droit d’auteur, interdire la reproduction de l’ensemble ainsi formé. Son œuvre (le sol de la place) s’est incorporée pour l’essentiel dans l’espace public.