Il existe deux catégories de diffuseurs au sens de la réglementation sociale : ceux qui procèdent à une exploitation commerciale (vente) des oeuvres, ceux qui versent une rémunération à un artiste créateur ou à un de ses ayants droit en contrepartie de l’acquisition d’une oeuvre originale ou du droit de reproduire cette oeuvre.

Est soumise à la cotisation de 3,3 % assise sur 30% du chiffre d’affaire TTC ou sur la totalité des commissions sur ventes TTC, toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des oeuvres originales. Cette contribution est due aussi bien par les commerçants d’art à titre habituel (galeristes, antiquaires, brocanteurs...) que par toute personne morale (association, sociétés, établissements, collectivités publiques...) qui perçoit (à l’occasion d’une exposition par exemple) des commissions sur la vente des oeuvres.

Est soumise à la cotisation de 1 % de la rémunération brute hors taxe versée toute personne physique ou morale, toute association ou fondation, qui verse une rémunération directement à l’artiste français ou étranger (domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs), à ses ayants droit ou encore à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d’une oeuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’oeuvre originale.

Ces définitions sont reprises du site www.secuartsgraphiquesetplastiques.org. Le service diffuseurs de la Maison des Artistes est chargé du recensement des diffuseurs et du recouvrement de leur contribution au régime de protection sociale des artistes auteurs. L’URSSAF est chargée du recouvrement contentieux.

L’exposition, l’acquisition et la vente d’oeuvres d’art sont soumises à des dispositions législatives et réglementaires issues notamment du Code de la propriété intellectuelle, du Code général des impôts et du Code de la Sécurité sociale. Une association, personne morale de droit privé, qu’elle soit à but lucratif ou non, doit se conformer à un ensemble d’obligations juridiques, fiscales et sociales, tant au regard des artistes qu’elle promeut qu’au regard des réglementations publiques.

Il convient donc en particulier de se référer à la définition du terme « diffuseur » par le Code de la sécurité sociale, lequel institue un régime de protection sociale spécifique des artistes auteurs, fondé sur les cotisations et contribution des artistes auteurs d’une part, des personnes physiques ou morales, dites « diffuseurs », qui leur versent une rémunération en contrepartie de la vente d’une oeuvre ou de la cession de droits d’exploitation sur cette oeuvre ou qui prélèvent une commission sur les ventes. (articles L. 382-1, 382-4 et R. 382-2 du Code de la sécurité sociale).

Les particuliers, personnes physiques qui acquièrent une oeuvre sans but de la revendre ou de l’exploiter, ne sont pas considérés comme des diffuseurs et ne sont donc pas soumis à la contribution au régime de protection sociale des artistes auteurs.

Une association peut demander une participation financière de l'artiste aux frais d'exposition. Cette question relève de la liberté contractuelle entre les parties. Toutefois, cette participation doit demeurer raisonnable et proportionnée aux frais réels d’exposition. Dans ce cas, l’association, dans la mesure où elle ne verse pas de rémunération à l’artiste, et qu’elle ne perçoit pas de commission sur les ventes, n’est pas considérée comme diffuseur au sens de la réglementation sociale.

Du point de vue de l’artiste, il importe de bien mesurer le rapport entre d’une part les frais qu’il engage, lesquels pourront être déduits de son résultat fiscal dans le cadre de la déclaration contrôlée (BNC) et d’autre part les recettes qu’il escompte, du fait de l’exposition.

La vente des œuvres, qu’il s’agisse d’artistes membres de l’association ou non, lors d’expositions par exemple, devra faire l’objet d’un contrat de mandat entre l’artiste et l’association. Elle devra être conforme à l’objet statutaire de l’association. Par ailleurs, le contrat entre l’association et l’artiste ne peut concerner qu’une oeuvre ou une série d’œuvres particulières, et non pas toute sa production, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur la cession des œuvres de l’esprit.

Dès lors que l’association perçoit un pourcentage sur les ventes réalisées, elle doit s’acquitter de la contribution au régime de protection sociale des artistes auteurs (3,3 % de 30% du chiffre d’affaire ou de 100% des commissions perçues).

Les associations qui ont des activités lucratives non prépondérantes peuvent, sous certaines conditions, constituer un secteur lucratif qui sera alors seul soumis à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Cette sectorisation n'est pas une obligation, ni une solution valable dans tous les cas de figure ; elle nécessite au minimum pour être possible que, sur le plan comptable, les activités non lucratives soient parfaitement dissociables des activités lucratives qui sont ou seront " sectorisées ". Si cette activité est occasionnelle, la déclaration de commissions sur les ventes doit être établie au moment de l’acte commercial (vente) auprès de la Maison des Artistes (service diffuseurs).

Si cette activité présente un caractère habituel, l’association est alors considérée comme un commerce d’art, qui doit donc être déclaré en tant que tel auprès de la Maison des Artistes (service diffuseurs).

Le versement d’une rémunération à un artiste créateur ou à un de ses ayants droit en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre originale ou du droit d’exploitation donne lieu à une contribution au régime des artistes auteurs correspondant à 1% de la rémunération artistique brute.

Dans le cas où l’association se verrait verser par les artistes exposés un montant correspondant aux frais liés à l’exposition, cette activité peut également être considérée fiscalement comme une activité commerciale, dans la mesure où elle concurre celle de galeries ou commerces d’art.