Associations artistiques et culturelles
— Emploi
Rémunération du président et des membres du bureau
Les associations ont la possibilité de rémunérer au maximum trois de leurs dirigeants sans remettre en cause leur gestion désintéressée, à condition de respecter des règles de fonctionnement précises (transparence financière, élection régulière, contrôle de la gestion, adéquation des fonctions avec le niveau de rémunération). Cette possibilité est ouverte pour les associations dont les ressources, hors ressources issues de personnes morales de droit public, s’élèvent au moins à 200.000 € sur les trois dernières années (rémunération d’un dirigeant), 500.000 € sur les trois dernières années (rémunération de deux dirigeants), 1.000.000 € sur les trois dernières années (rémunération de trois dirigeants). Les statuts doivent prévoir expressément cette possibilité et la décision doit être validée par les deux tiers de l’organe délibérant.
Le bénévolat demeure le fondement de la vie associative et la décision de rémunérer des dirigeants relève du libre choix des associations. Une telle rémunération impose cependant certaines conditions de transparence financière et d’organisation pour les associations ainsi qu’une adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants par les contraintes de leur mandat. Il appartient à l’Etat de veiller au respect de ces conditions et de tirer les conséquences de leur non respect, notamment au plan fiscal.
Toutefois, certaines associations, notamment celles reconnues d’utilité publique ayant adoptées les statuts types proposés par le Conseil d’Etat, ne peuvent rétribuer leurs dirigeants à raison des fonctions qui leur sont confiées. De la même manière, la gratuité des fonctions peut être l’une des conditions imposées par les pouvoirs publics pour l’octroi de subventions.
Cadre juridique d'embauche pour une association
En 1999, les pouvoirs publics ont constaté que le milieu associatif était un secteur créateur d’emplois et constituait un volant social unique qu’il convenait de protéger et d’encourager.
Fort de ce constat, un certain nombre de contrats aidés ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’embauche et l’insertion de personnes en difficulté dans les structures associatives. Ils entendent s’intéresser principalement aux jeunes et aux chômeurs de longue durée.
On peut distinguer deux types de contrats :
- Contrat avec formation facultative : contrat initiative emploi (CIE), contrat emploi solidarité (CES) et contrat emploi consolidé (CEC) ;
- Contrat avec formation obligatoire : contrat d’orientation, contrat de qualification, contrat d’apprentissage et contrat d’adaptation.
a) Les formalités liées à l’embauche de salariés par une association
Les associations sont, au même titre que les autres employeurs, astreintes à diverses obligations définies par le code du travail. Outre l’obligation au paiement des cotisations et contributions sociales, les principales formalités sont les suivantes :
La déclaration unique d’embauche
A l’occasion de l’embauche d’un salarié, une association employeur doit le déclarer auprès de plusieurs organismes sociaux (article L. 320 et suivants du Code du travail).
Dans un souci de simplification, les déclarations concernées ont déjà été regroupées dans un formulaire commun : la déclaration unique d’embauche (DUE). L’employeur envoie cette déclaration à son organisme URSSAF qui se charge ensuite de retransmettre les informations utiles aux différents organismes destinataires.
La liste des formalités regroupées dans DUE :
- la déclaration préalable à l’embauche ;
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement ;
- la demande d’immatriculation d’un salarié à la Sécurité Sociale ;
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
- la demande d’adhésion à un centre de médecine du travail ;
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du centre de médecine du travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
- la demande d’exonération des cotisations patronales pour l’embauche du premier salarié la déclaration en vue d’appliquer l’abattement des cotisations patronales pour l’embauche d’un salarié à temps partiel ;
- la liste des salariés permettant le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).
Association entrepreneur de spectacle
> Entreprise culturelle
Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont aujourd’hui régies par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999). Cette loi modifie l’ordonnance du 13 octobre 45 modifiée. Un décret et un arrêté pris le 19 juin 2000 (JO du 1er juillet 2000) sont venus en préciser certains aspects et mettent désormais cette loi en application.
La licence d’entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l’activité habituelle est la production de spectacles.
Les licences sont toutes déconcentrées et les directeurs régionaux des affaires culturelles sont maintenant les autorités compétentes pour instruire les dossiers de licences d’entrepreneurs de spectacles par délégation des préfets.
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence spécifique et, outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée depuis 1992 dans le cadre d’une structure associative.
> Contraintes
Dans ce cas, la structure associative est soumise aux mêmes obligations juridiques, fiscales et sociales qu’une structure commerciale.
La licence d’entrepreneur de spectacles est accordée au dirigeant de l’association pour une durée de 3 ans renouvelables. Sa délivrance est notamment subordonnée à la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur.
> Dispenses
Toutefois, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée par une association organisant des spectacles cinématographiques ou audiovisuels, ou encore occasionnellement, sans possession d’une licence, dans la limite de six représentations par an.
Cette dernière disposition s’applique uniquement aux personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation d’un lieu de spectacle, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants, ainsi qu’aux groupement d’artistes amateurs bénévoles faisant appel occasionnellement à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative compétente un mois avant la date prévue. Attention : la dispense concernant le Théâtre d’essai est supprimée.
> Les sanctions éventuelles
L’exercice d’une telle activité sans la licence requise expose l’association et ses dirigeants à une amende de 150.000 €, la fermeture définitive ou pour cinq ans au plus de l’établissement concerné ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision judiciaire.
Accès à la formation professionnelle
Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
La formation professionnelle continue peut être réalisée par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié.
a) Le plan de formation
Il peut avoir pour objet de permettre la réalisation d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, de promotion, d’adaptation, de prévention, de conversion, de perfectionnement des connaissances, de validation des acquis ou de bilans de compétence.
L’association pourra organiser elle-même son plan de formation ou recourir à un organisme extérieur avec lequel elle devra conclure une convention destiné à le régir.
L’association devra consulter le comité d’entreprise, les délégués du personnel pour celles de moins de 50 salariés, au départ sur les mesures contenues dans le plan de formation, et ensuite tous les ans sur l’exécution du plan et sur le projet de plan pour l’année à venir.
b) Le congé individuel de formation
Indépendamment d’une participation d’un salarié à un plan de formation, le salarié peut également suivre, pendant ses heures de travail, une formation de son choix.
Le congé individuel de formation suspend le contrat de travail, mais reste assimilé à une période de travail, le salarié étant rémunéré.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire un stage dans les mêmes domaines que ceux proposés pour un plan de formation, justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’association, sans que ce stage puisse dépasser une durée de 1 an ou 1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le salarié doit faire sa demande au moins 60 jours pour un stage de moins de 6 mois, et 120 jours pour un stage de plus de 6 mois. L’association devra y répondre dans les 30 jours, à défaut de quoi la demande est acceptée.
Sans véritablement pouvoir le refuser, l’association pourra différer ou reporter le congé. Il pourra différer le départ lorsque ce départ conduit à l’absence simultanée de deux salariés dans les associations de moins de 10 salariés, lorsque le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail durant l’année dans les associations de moins de 200 salariés, ou enfin lorsque le pourcentage d’absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l’association de plus de 200 salariés.
c) Le financement de la formation par l’association
L’association doit consacrer à ce financement 0,15 % des salaires payés pendant l’année civile en cours (article L. 952-1 du Code du travail) lorsqu’elle a moins de 10 salariés, et 1,5 % au-delà. Lorsqu’il s’agit d’intermittents du spectacle, une cotisation spécifique de 2 % sur les salaires payés aux intéressés sera versée à l’organisme collecteur de la profession.
Par ailleurs, les associations redevables de la taxe d’apprentissage sont soumis également à une contribution de 0,1 % sur les salaires versés annuellement, afin de financer les contrats en alternance.
Dans le cas où l’association emploie des salariés sous contrat à durée déterminée, est due également une contribution de 1% sur les salaires des intéressés.
d) La déclaration
L’association doit adresser une déclaration n° 2486 au plus tard le 30 avril à la recette des impôts, qui doit être accompagnée pour les associations de plus de 50 salariés du procès-verbal de la délibération du comité d’entreprise sur la formation professionnelle.
L’association doit verser les contributions auxquelles elle est assujettie avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.