Activité
— Cumuls d'activités - activités annexes
En tant qu'artiste, ai-je le droit de cumuler plusieurs activités ? Quelles sont mes obligations sociales et fiscales ?
Vous pouvez cumuler plusieurs activités : activité artistique (vente d'oeuvres, cession de droits d'auteur) et activité salariée (enseignement) par exemple.
Vous devez obligatoirement cotiser au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (Maison des Artistes, AGESSA), même si par ailleurs vous cotisez aux assurances sociales à un autre titre (salarié, retraité...).
Sur le plan fiscal, vos revenus artistiques sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que les revenus de salarié sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.
Les revenus d'une activité commerciale sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, ces bénéfices peuvent être imposés dans les BNC si les opérations commerciales sont directement liées à l'activité artistique et constituent son prolongement (ex. : cours donnés dans l’atelier et rémunérés directement par les élèves).
Si vous tirez un bénéfice fiscal de ces deux activités distinctes, vous serez affilié au régime social correspondant à l'activité qui procure le revenu le plus important mais vous cotiserez pour les deux activités. Votre situation sera étudiée annuellement par la Maison des Artistes ou l'AGESSA au regard des revenus perçus au titre de l'année civile de référence.
Quelles sont les activités annexes, liées à ma pratique artistique, qui peuvent être intégrées à mon revenu artistique lorsque je suis affilié ?
Ce sont uniquement les activités accessoires qui sont directement liées à l'activité artistique et qui constituent strictement son prolongement, tout en présentant un caractère ponctuel (ex. : présentations d’œuvres, ateliers d’écriture ou artistiques, au nombre restreint de séances, cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur).
Les revenus perçus à ce titre peuvent être comptabilisés dans les revenus artistiques dans la limite d'un montant annuel fixé à 6480 € pour l’année 2010. Au delà de cette limite, fixée annuellement, les revenus sont soumis pour leur totalité aux cotisations du régime des travailleurs non salariés.
Seules les personnes affiliées prestataires en tant qu’artistes auteurs peuvent bénéficier de cette intégration des revenus accessoires, lesquels sont alors soumis aux cotisations et contributions dans les mêmes conditions que les revenus artistiques.
Le maintien d’affiliation d’office s’effectue sur la base des seuls revenus artistiques. Les commissions professionnelles, appelées à formuler un avis sur le maintien d’affiliation, sont informées de la nature des activités accessoires et du montant de leur rémunération.
Les salaires rémunérant des interventions suivies (enseignement, ateliers de pratique artistique) en milieu scolaire, hospitalier, carcéral, ne peuvent être intégrés au bénéfice non commercial. Ces salaires sont soumis à cotisations sociales, prélevées et versées par l’employeur.
Les interventions rémunérées sous forme d’honoraires doivent être déclarées au régime des travailleurs non salariés. Par ailleurs, les artistes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les cours rémunérés directement par leurs élèves (article 261-4-4°b du Code général des impôts).
Je suis agent public, ai-je le droit de toucher des droits d'auteur pour un travail artistique que j'exerce en dehors de mon emploi de fonctionnaire ?
En principe, le cumul de tout emploi est interdit dans la fonction publique (article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 modifié). Cependant, il existe une dérogation à cette règle en ce qui concerne la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. Dans ce cas, les droits d'auteur devront être déclarés auprès du Centre des impôts (déclaration de revenus) et auprès de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA, même si l'artiste bénéficie déjà de la sécurité sociale au titre de son emploi de fonctionnaire. Seules les cotisations pour la retraite ne sont pas exigibles.
Je cesse mon activité artistique, que dois-je faire ?
Vous devez déclarer votre cessation d'activité auprès de la Maison des artistes et du Centre des impôts de votre domicile. La cessation d’activité doit être déclarée au centre des impôts dans un délai de 30 jours et la déclaration de résultat dans un délai de 60 jours.
Vous devez déclarer le bénéfice fiscal de l'année, qui sera soumis à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice ne sera cotisé pour les assurances sociales qu'au titre du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Les charges sociales acquittées postérieurement à l’année de la cessation de l’activité sont déductibles du revenu global à la rubrique « charges à déduire du revenu », case « déductions diverses » de la déclaration fiscale modèle 2042 (article 156-II-4°-10°-11° du Code général des impôts).
À condition d'être cotisant à la Maison des artistes ou à l'AGESSA, vous pouvez prétendre au bénéfice d'une retraite de base de la sécurité sociale, calculée selon les règles de droit commun. Vous devez vous adresser, si vous êtes à Paris, à la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
110, rue de Flandre
75019 Paris.
Autrement, vous devez vous adresser aux caisses régionales d'assurance maladie.
Je suis retraité, puis-je continuer une activité artistique et vendre mes œuvres, et sous quelles conditions ?
L'artiste, contrairement au salarié, peut toujours continuer à exercer son activité artistique et à percevoir des revenus artistiques sans renoncer à toucher sa pension (voir CSS article L161-22).
Toutefois, il doit continuer de verser des cotisations sur ses droits d'auteur ou sur ses ventes et les déclarer fiscalement. Il cotise pour l’ensemble des risques, mais sans s’ouvrir de droits dans le régime, sauf s’il est affilié, et bénéficie dans ce cas des prestations en espèces (indemnités journalières).
En revanche, sa retraite ayant étant liquidée, ses cotisations à ce titre ne lui ouvrent pas droit à validation de nouveaux trimestres.