Activité
— Aides de l'État, achats et commandes publics
Méthode et procédure de la commande publique
L'artiste désigné ou l'équipe retenue reçoit un contrat d’étude définissant l'objet de sa prestation et ses honoraires accompagné du cahier des charges et des éléments du diagnostic dont il pourra se nourrir dans l’élaboration de sa réponse. Le contrat d’étude est en principe rédigé par la Direction régionale des affaires culturelles, le conseiller pour les arts plastiques jouant le rôle d’interface entre le commanditaire et l’artiste.
Le programme artistique et le rendu des études sont alors présentés au groupe de travail de la commande publique réuni deux fois par an par le Centre national des arts plastiques. C'est au vu du résultat de l'étude que les différents partenaires s'engagent à réaliser l'œuvre. Les études (maquette, croquis, esquisse, image de synthèse, essai) remises par les artistes sont inscrites, si le contrat passé le stipule, sur les inventaires du fonds national d’art contemporain dont le CNAP assure la garde et la gestion pour le compte de l'État, et peuvent, le cas échéant, être mises en dépôt auprès du commanditaire (musée, mairie, espace d’expositions).
La réflexion qui s'engage après le choix de l'étude artistique est très importante pour la suite des opérations. C'est en effet à ce moment que l'engagement des partenaires sur le projet artistique doit être pleinement assumé que toutes les problèmes techniques liés à la faisabilité de l'œuvre doivent être résolus et que les conditions de la réception, de l'entretien et de la conservation de l'œuvre doivent être envisagées. Lorsque toutes ces questions sont résolues et que la programmation des travaux peut être arrêtée, la Commission nationale de la commande publique (instance consultative composée de membres de l'administration et de personnalités extérieures, créée en 1998) valide définitivement la participation de l'État à la réalisation.
Fonds régionaux d'art contemporain : procédures d'acquisition
Les Comités techniques d'achat sont composés de cinq à sept membres : le Directeur du Fonds régional d'art contemporain et quatre à six membres extérieurs bénévoles choisis pour leurs compétences scientifiques, conservateur, critique d’art, conseiller aux arts plastiques, directeur de structures, collectionneur, très rarement des artistes.
Les membres extérieurs, non rémunérés pour cette mission, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur et après consultation du Président du Conseil régional et du Délégué aux arts plastiques.
La mission du Comité technique d'achat met en oeuvre la politique d'acquisition définie par le projet artistique du Directeur et approuvée par le Conseil d'administration dans le cadre de ses grandes orientations.
Le Directeur du Fonds régional d'art contemporain anime le Comité technique d'achat, en assure le secrétariat et rassemble les propositions d'achat qu'il présente devant le Conseil d'administration. Les membres du Comité technique d'achat peuvent éventuellement être appelés devant le Conseil d'administration.
1% artistique
Le « 1 % » est un dispositf qui consiste à consacrer un financement représentant un pour cent du coût des constructions publiques à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le « 1 % »permet à des artistes de tendances diverses de créer des oeuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d’éveiller le public à l’art de notre temps.
Institué en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, le « 1 % » a progressivement été étendu dans les années quatre-vingt pour s’appliquer aujourd’hui à la plupart des constructions publiques, ainsi qu'à leur extension et à leur réhabilitation. Tous les édifices de l’Etat sont concernés, à l'exception de certains bâtiments dont la liste est fixée par arrêté du ministère de la culture et du ministère concerné. Pour les collectivités territoriales, le « 1 % » s’applique aux constructions dont la compétence leur a été transférée par l’Etat par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 (c.f . article 59).
Les modalités de sélection des projets ont été harmonisées à l’ensemble des constructions concernées par décret du 29 avril 2002. Le décret du 4 février 2005 qui encadre aujourd’hui l’application du « 1 % » répond au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du code des marchés publics avec notamment une obligation de publicité préalable du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes. Afin d’apporter l’information la plus large sur les opérations en cours, le ministère de la Culture et de la Communication propose aux maîtres d'ouvrage une diffusion gratuite des appels à projet.
Le suivi des procédures de « 1 % » est assuré par un comité artistique constitué par le maître d'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Le comité artistique présidé par le maître d’ouvrage est composé de sept membres : quatre personnes représentant la maîtrise d’ouvrage (le président, le maître d’oeuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée) et trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées. Il élabore le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage. Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € hors taxes, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une oeuvre d’art contemporain existante .
Afin de guider les opérateurs dans la mise en oeuvre de la procédure du « 1 % », une circulaire d’application consultable a été publiée en ligne.