Que veut dire « activité principale » ?
L'activité principale est celle que l'on exerce habituellement et dont on tire le principal de ses ressources. Pour le régime de sécurité sociale, cela signifie l'activité qui procure la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat de travail comme directeur artistique et par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs aux salaires : dans ce cas l'activité principale est celle de directeur artistique. Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefois soumis à cotisations sociales auprès du régime des artistes auteurs, sans ouverture de droits, dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autre régime).
Qu’est-ce que la Maison des artistes ? Quelle est la différence entre « adhérer », « s’inscrire », « être affilié » à la Maison des artistes ?
La Maison des Artistes est une association loi de 1901. Elle a une double mission :
- une mission de gestion du régime de sécurité sociale, mission pour laquelle elle est agréée par l’Etat, pour le recensement des artistes en vue de leur affiliation ou assujettissement au régime des artistes auteurs (branche des arts graphiques et plastiques).
La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19
T. : 01 53 35 83 63
F. : 01 44 89 94 43
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
- une mission associative, impulsée par les membres du bureau, les commissions et les artistes bénévoles ; les membres adhérents de l’association ont accès à un ensemble de services (consultations juridiques, délivrance d’une carte de membre de l’association, secours...) en contrepartie d’une cotisation annuelle.
La Maison des Artistes
Hôtel Salomon de Rothschild
11, rue Berryer
75008 PARIS
T.: 0142.25.06.53 - F. : 01.42.25.10.93
www.lamaisondesartistes.fr - contacts@la maisondesartistes.fr
L’adhésion à l’association « La Maison des Artistes » est une démarche libre, distincte de votre recensement dans le cadre du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.
Existe t-il une carte professionnelle d’artiste ?
Il n'existe pas de carte professionnelle d’artiste.
Dès lors que vous avez effectué la démarche de déclaration d’activité artistique auprès de votre centre des impôts, vous pouvez exercer votre activité en toute légalité. Votre numéro de SIRET vous identifie auprès de l’INSEE comme exerçant une activité artistique en tant que travailleur non salarié.
L’attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement au régime de sécurité sociale pour la branche des arts graphiques et plastiques, délivrée par les services de la Maison des Artistes, 90, avenue de Flandres, 75019 Paris, permet notamment l’entrée gratuite dans les musées nationaux.
Mon activité principale n’entre pas dans le champ d’application du régime de sécurité sociale d’artiste auteur, quels sont les autres régimes possibles ? Puis-je bénéficier du statut d’ « auto-entrepreneur » ?
Vous pouvez relever du régime des professions libérales. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à l'Urssaf de votre département, afin de déclarer votre activité. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BNC (bénéfices non commerciaux).
Vous pouvez relever du statut d'artisan d'art. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du CFE de la Chambre des métiers de votre département. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Le statut d'auto-entrepreneur peut vous permettre, en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires annuel de 80300 € (livraison de biens) ou de 32100 € (prestations de services), de bénéficier sous conditions d'un régime simplifié pour les charges sociales et pour l'imposition des revenus.
Je ne suis pas affilié au régime des artistes-auteurs, ai-je le droit de vendre et de diffuser mes oeuvres et de percevoir une rémunération ?
Un artiste auteur est libre d'autoriser un tiers à diffuser ou exploiter commercialement ses oeuvres, moyennant rémunération qui sera juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Il peut vendre des tirages originaux de ses oeuvres.
Dans le cadre du régime des artistes auteurs, lorsque le revenu est versé par un tiers, c’est ce dernier qui procède à une déclaration sociale auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes et assujettit la rémunération perçue aux cotisations de l’assurance maladie, CSG et CRDS (système du précompte). Mais, cette obligation sociale imposée aux diffuseurs des oeuvres n’emporte pas pour autant affiliation et ouverture des droits aux prestations pour l’auteur concerné.
Mais si vous vendez vos oeuvres sans qu’il y ait de précompte (vente à des particuliers, ventes à l’étranger par exemple), vous devez bien entendu déclarer les rémunérations correspondantes, imposables, et soumises à cotisations et contributions sociales.
Dans la mesure où votre activité entraîne des recettes, liées à des actes de commerce, elle implique des obligations fiscales et sociales. En effet, le droit social pose comme principe le rattachement obligatoire d’une activité au régime social approprié.
En tant qu’auteur étranger, je souhaite exercer une activité professionnelle en France, quelles sont les modalités ?
Les règles applicables aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire sont principalement issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par une loi du 11 mai 1998 dite « Loi Chevènement » qui fixe le droit commun concernant l'entrée et le séjour des étrangers d’une part et des accords de Schengen qui instituent pour l'ensemble des États de l'Union européenne (à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni) un espace de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières communes des États membres, d’autre part. Ce dernier accord a pour effet de simplifier la situation des ressortissants communautaires qui bénéficient d'un droit d'installation et de travail illimité sur l'espace Schengen. Dans ce cas de figure, l'artiste étranger, ressortissant de l'Union européenne, n'a aucune formalité à remplir pour
séjourner sur le territoire français si ce n'est de s'inscrire à la préfecture du département où il s'installe.
Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne sont quant à eux soumis aux règles de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers. La loi du 11 mai 1998 prévoit qu’un certain nombre de professions dont les professions artistiques et culturelles bénéficient
d'un régime privilégié pour entrer et travailler sur le territoire français et de là sur l'ensemble de l'espace Schengen.
Les procédures applicables dépendent de la durée du séjour :
En cas de séjour inférieur à trois mois : pour entrer sur le territoire, l'étranger doit disposer d'un passeport ou d'un document de voyage en donnant lieu. Certaines nationalités (une
centaine) sont en outre assujetties à l'obligation de détenir un visa de court séjour valable dans tous les États de l'espace Schengen. Il faut enfin, toujours selon la convention de Schengen, posséder des justificatifs de ressources pendant le séjour ainsi que des garanties de
retour.
Pendant cette période, un étranger peut donc exercer ses activités sans avoir à disposer d'un titre de séjour. S'il s'agit d'une activité salariée, l'artiste ou son employeur devra, préalablement à l'entrée sur le territoire, solliciter auprès de la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail (APT).
En cas de séjour supérieur à trois mois : l'artiste, quelle que soit sa nationalité, devra solliciter un visa de long séjour qui ne peut être délivré que par un consulat français. Muni de ce visa, un étranger sur le territoire français devra se déclarer auprès de la préfecture de son lieu de résidence et solliciter dans les trois mois un titre de séjour.
Il existe de nombreux titres de séjour : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « visiteur », « étudiant » et, depuis 1998, celle portant la mention « profession artistique et culturelle » (PAC).
Pour obtenir cette carte, l'artiste interprète ou l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, tels qu'ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle doivent disposer, pour obtenir un visa long séjour, d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
Ce contrat sera :
- soit un contrat de travail. Dès lors il devra être transmis par l'employeur à la DDTEFP qui vérifiera la qualité de l'entreprise et la régularité du contrat sans considération de la situation de l'emploi.
Par la suite, le demandeur obtiendra du consulat un visa de long séjour puis de la préfecture une carte de séjour temporaire PAC. Cette carte sera valable pour la durée du contrat majorée d'un mois mais dans la limite d'une année. Au-delà, elle sera renouvelable dans les mêmes
conditions que précédemment ;
- soit un contrat d'une autre nature qu'un contrat de travail. Dès lors il reviendra à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) de vérifier l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ainsi que le contrat lui-même.
L'article 15 de la loi du 24 juillet 2006 a créé une nouvelle carte « compétences et talents », dont la validité est de trois ans renouvelable, et qui peut être accordée à l'étranger participant au développement et au rayonnement de la France ou du pays dont il a la nationalité.
Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ?
Afin d’être par la suite en règle pour vos cotisations sociales dans le régime des artistes auteurs, et de connaître vos obligations et vos droits en matière de protection sociale, vous devez vous adresser à la Maison des Artistes (pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles). Votre déclaration de début d'activité à la Maison des Artistes, assortie de la copie d’une première facture de vente d’oeuvre ou de cession de droits, lui permettra de vous recenser, ce qui facilitera ensuite le cas échéant la gestion de votre compte de cotisations sociales.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique (nommé "liasse P zéro") fourni par le centre des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire Sirene par l'INSEE. L'INSEE délivre un numéro SIRET qui est un numéro d'identification de travailleur non salarié et permet d'exercer votre activité en toute légalité, dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le numéro SIRET doit figurer sur les factures et sur les notes de droits d'auteur.
L'INSEE vous délivre également un code correspondant à votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF) 90.03 A pour les arts plastiques, 90.03 B pour les autres créations artistiques. Ces codifications, mises en place à compter du 1er janvier 2008 remplacent le code 923 A (activités artistiques).