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Sécurité sociale

Le précompte

Qu'est-ce que le précompte ? Comment fonctionne-t-il ?

Qu'est-ce que le précompte ? Comment fonctionne-t-il ?

Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d’assurances sociales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
Les tiers qui rémunèrent l’artiste-auteur procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l’organisme social compétent, l’Agessa ou la Maison des artistes.

Ensuite, l’organisme procède aux régularisations sur la base du revenu qui lui a été déclaré par l’artiste-auteur. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste-auteur affilié ou assujetti.

Les cotisations sont dues, que l’activité artistique soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la sécurité sociale. Ainsi l’artiste-auteur doit-il être assujetti au régime des artistes-auteurs même s’il est par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, étudiant, demandeur d’emploi, retraité, etc.).
L’assujettissement concerne l’artiste-auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, mais excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d’outre-mer (TOM) : Mayotte, Polynésie française.

Les artistes-auteurs qui perçoivent des revenus artistiques de l’étranger doivent les déclarer à l’Agessa ou à la Maison des artistes, de même que les revenus provenant de ventes à des particuliers. En effet, ces revenus ne sont pas soumis au précompte.

Le précompte en tant que tel ne permet pas d’être reconnu comme assuré social avec l’ensemble des droits qui y sont attachés. En effet, chaque situation étant particulière, seuls la Maison des artistes et l'Agessa sont habilités à apprécier si les conditions d’exercice de l’activité justifient l’assujettissement au régime des artistes-auteurs ou si un autre régime est compétent.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Quelles sont les obligations des diffuseurs et des artistes-auteurs en matière de précompte ?

Quelles sont les obligations des diffuseurs et des artistes-auteurs en matière de précompte ?

Le précompte est une retenue à la source des cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse déplafonnée) et des contributions (CSG, CRDS et contribution à la formation professionnelle) dues par l’artiste. La cotisation vieillesse de base plafonnée n’est jamais précomptée.

Le diffuseur effectue un prélèvement de charges sociales sur le montant de la rémunération qu’il verse à l’artiste (précompte) :

– cotisation maladie (0,75 %) et vieillesse déplafonnée (0,40 %), soit au total 1,15 % sur la rémunération artistique brute HT versée ;

– CSG et CRDS : 7,50 % et 0,50 %, soit au total 8 % sur la totalité de la rémunération artistique brute HT pour les artistes-auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en BNC ou sur 98,25 % du montant brut HT des revenus artistiques qui sont fiscalement déclarés en traitements et salaires ;

– contribution à la formation professionnelle : 0,35 % sur la rémunération artistique brute HT versée ;

Le diffuseur a l’obligation :
– de s’acquitter auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes des montants précomptés ;
– de remettre à l’artiste-auteur une certification des charges et contributions sociales précomptées.

Le montant des cotisations et contributions correspondant au précompte peut être mentionné pour mémoire sur la facture de l’artiste-auteur. Cette mention n’est pas obligatoire, mais elle permet de signaler au diffuseur qu’il doit procéder au versement des charges sociales parallèlement au paiement de la facture.

Ces cotisations et contributions sont reversées par le diffuseur à l’organisme social compétent (Maison des artistes ou Agessa). Les originaux des certificats de précompte délivrés à l’artiste par ses diffuseurs permettent de créditer le compte de cotisations de l’artiste affilié des sommes précomptées, qui se déduiront des appels de cotisations trimestriels. L’ artiste doit conserver les originaux des certifications qui lui seront demandés par la Maison des artistes ou l’Agessa au moment de la constitution du dossier annuel réglementaire, au cours du premier trimestre de l’année suivante. Dès que le dossier de l’artiste a été constitué auprès du service affiliation, la Maison des artistes ou l’Agessa délivrent un imprimé dit S 2062 que l’artiste-auteur doit remettre à ses diffuseurs s’il ne souhaite plus être précompté.

Les diffuseurs sont par ailleurs soumis, indépendamment du précompte, aux contributions prévues par le CSS pour contribuer au financement du régime des artistes-auteurs. Ces obligations (précompte, contribution diffuseur) ne s’appliquent pas aux particuliers, ni aux clients à l’étranger.

Dernière mise à jour le 16 août 2017
Peut-on être dispensé de précompte ? Comment payer ses cotisations sociales lorsqu'on est dispensé de précompte ?

Peut-on être dispensé de précompte ? Comment payer ses cotisations sociales lorsqu'on est dispensé de précompte ?

Tout auteur qui déclare ses revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peut bénéficier d’une dispense de précompte des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG, CRDS et contribution à la formation professionnelle (arrêté du 17 mars 1995), de manière à éviter d’avoir à  être prélevé à la source des cotisations qui pourraient excéder le montant réellement dû, calculé sur le résultat net fiscal de l’exercice.
Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des artistes ou de l’Agessa, et quelle que soit sa situation administrative, assujetti ou affilié, l’artiste peut demander à être dispensé du précompte.

Dans ce cas, l’Agessa ou la Maison des artistes lui délivreront une attestation à validité annuelle, S 2062, qu’il présentera au diffuseur afin que ce dernier soit garanti, en cas de contrôle de l’Urssaf. Lorsque l’auteur a été dispensé, le renouvellement annuel de l’exonération s’effectue sur envoi de l’avis d’imposition à l’organisme (exemple : entre les mois de septembre et de décembre 2017, l’auteur envoie son avis d’imposition de l’année 2016 ; l’Agessa ou la Maison des artistes lui délivrent l’attestation de dispense de précompte pour 2018).

L’ Agessa ou la Maison des artistes, calculent les cotisations dues sur la base du BNC + 15 % ou de l’assiette forfaitaire applicable à la période de référence, et préviennent l’auteur par voie d’appels, à échéance trimestrielle, des montants à acquitter et des délais de paiement.

Dernière mise à jour le 16 août 2017