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Centre national des arts plastiques
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Sécurité sociale

Généralités

Quelles sont les obligations sociales des artistes-auteurs ?

Quelles sont les obligations sociales des artistes-auteurs ?

Comme les autres revenus, les bénéfices tirés d’une activité artistique sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les artistes-auteurs bénéficient d’un régime d’assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale - CSS) qui leur ouvre droit aux prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu’étant travailleurs indépendants. Cependant, ils ne peuvent être rattachés à ce régime durant leur première année d’activité, au cours de laquelle ils relèvent d’un autre régime (ayant droit, salarié, étudiant, protection universelle maladie). En effet, les cotisations sont perçues en fonction du revenu fiscal de l’année antérieure à leur recouvrement.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Je suis artiste-auteur. Où dois-je m’adresser pour bénéficier de la Sécurité sociale ?

Je suis artiste-auteur. Où dois-je m’adresser pour bénéficier de la Sécurité sociale ?

Le choix de l’organisme dépend de votre activité.
Pour les artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques vous devez vous adresser à :

Maison des artistes
60, rue du Faubourg-Poissonnière
75484 Paris cedex 10
T. : 01 53 35 83 63

Pour les artistes-auteurs photographes, illustrateurs d’écrits, auteurs de logiciels et d’œuvres audiovisuelles :

Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris cedex 09
T. : 01 42 25 06 53

Ces organismes étudient votre demande et, si vous répondez aux conditions de ressources et d’activité prévues par les textes, ils transmettent votre dossier à la caisse primaire d’assurance du ressort de votre domicile, qui va prononcer votre affiliation au régime des artistes-auteurs, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale (Carte vitale), et effectuer le remboursement des prestations en nature et en espèces.
Si vous ne répondez pas aux conditions, votre couverture sociale sera assurée à un autre titre.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Quelle est la différence entre la Maison des artistes et l’Agessa ?

Quelle est la différence entre la Maison des artistes et l’Agessa ?

Ces deux associations sont agréées par l’État pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

La Maison des artistes gère les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...).

L’Agessa, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d’œuvres audiovisuelles.

C’est votre domaine d’activité principal qui détermine votre rattachement à l’Agessa ou à la Maison des artistes.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Qui sont les diffuseurs ? Quelles sont leurs obligations ?

Qui sont les diffuseurs ? Quelles sont leurs obligations ?

Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est financé par les artistes-auteurs d’une part, et par les diffuseurs d’autre part. Sont diffuseurs, au sens du Code de la sécurité sociale, les personnes physiques ou morales qui :

- font commerce, y compris de façon occasionnelle, d’œuvres originales d’artistes, vivants ou morts, y compris des œuvres tombées dans le domaine public, y compris d’artistes étrangers. Ce sont notamment les galeries, antiquaires, brocanteurs... Leur contribution est assise soit sur 30 % du chiffre d’affaires TTC annuel, soit sur le montant total TTC des commissions, au taux de 1 %, soit encore pour partie sur l’un ou les autres ;

- acquièrent le droit de reproduire une œuvre originale, ou l’achètent sans but de la revendre. Ces diffuseurs sont les collectivités publiques (État, régions, communes...), des sociétés commerciales, des éditeurs d’art, des associations régies par la loi de 1901, etc.

Les diffuseurs doivent s’acquitter d’une contribution de formation professionnelle au titre du financement du fonds de formation des artistes-auteurs. Son montant est de 0.1 % de la rémunération brute HT versée. Pour les commerces d’art le montant est de 0,1 % de 30 % du chiffre d’affaires TTC annuel ou du montant total TTC des commissions.

Les particuliers qui acquièrent une œuvre pour eux-mêmes n’ont pas à acquitter cette contribution.

Dernière mise à jour le 11 août 2017