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Sécurité sociale

Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation

Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des artistes ?

Comment puis-je déclarer mon activité à la Maison des artistes ?

Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de début d’activité délivré sur demande par la Maison des artistes, sur lequel vous indiquez que vous êtes artiste et la date à laquelle vous avez commencé votre activité professionnelle.

Vous joignez copie d’une facture correspondant à une première vente ou cession de droits d’auteur, ou d’un premier contrat ou bon de commande.

Vous adressez cette déclaration, en envoi simple à :

La Maison des artistes
60, rue du Faubourg-Poissonnière
75484 Paris cedex 10

À réception la Maison des artistes vous attribue un numéro d’ordre (d’identification). La demande d’affiliation s’effectue l’année suivante.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Je vais être recensé à la Maison des artistes. Qu’est-ce que cela signifie ? A quoi sert d’être recensé ?

Je vais être recensé à la Maison des artistes. Qu’est-ce que cela signifie ? A quoi sert d’être recensé ?

Le recensement est une mission de la Maison des artistes. Un numéro d’ordre (identifiant) est attribué à l’artiste qui a transmis à la Maison des artistes une déclaration de début d’activité. Le numéro d’identification ou numéro d’ordre inscrit sur les notes d’auteur ou les factures établies par l’artiste permet notamment de faciliter l’identification des précomptes de charges sociales versés à la Maison des artistes par les clients, dits diffuseurs. L’attribution du numéro d’identification ne vaut pas affiliation.
Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions sociales que l’année suivant votre identification, en fonction de votre bénéfice non commercial.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
L'Agessa attribue-t-elle un numéro d'identification ?

L'Agessa attribue-t-elle un numéro d'identification ?

Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue une démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été étudié.
Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiers n’ont pas à le demander à l’auteur pour payer les droits qui lui ont été facturés par ce dernier. L’auteur concerné mentionnera dans sa facture son numéro de sécurité sociale et précisera : « auteur assujetti au régime des artistes-auteurs ».

Ainsi, quand bien même l’auteur aurait été précompté par le tiers qui lui verse la rémunération, il n’est pas répertorié individuellement par l’Agessa en qualité d’affilié s’il ne fait pas la démarche pour être affilié.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Je suis assujetti à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Je suis assujetti à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Être assujetti, ou plus exactement recevoir des revenus assujettis aux assurances sociales, signifie cotiser aux dites assurances (payer les cotisations sociales et la contribution à la formation professionnelle assises sur son revenu, bénéfice non commercial ou traitements et salaires). En application du principe de solidarité de la sécurité sociale, tout revenu tiré d’une activité artistique est imposable et soumis aux contributions et cotisations sociales.

Contrairement aux affiliés, les assujettis ne bénéficient pas des prestations au titre du régime des artistes-auteurs, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régime salarié, ayant droit, protection universelle maladie).

Vous n’avez pas à acquitter de cotisations dès votre début d’activité : c’est en fonction de votre déclaration fiscale, l’année suivante que vous aurez, le cas échéant, des cotisations à acquitter. Les appels de cotisations seront établis sur la base de votre seuil d’affiliation si vous relevez de ce mode de déclaration.

L’attestation annuelle d’assujettissement aux cotisations délivrée par la Maison des artistes vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Je vais être affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Je vais être affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Qu’est-ce que cela signifie ?

Être affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d’un dossier auprès de la Maison des artistes ou auprès de l’Agessa, d’une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes-auteurs. Vous êtes affilié automatiquement si vos revenus tirés d’une activité artistique (déclarés en bénéfices non commerciaux ou traitements et salaires) dépassent le seuil d’affiliation (8703 € pour les revenus 2016).

Vous pouvez également demander votre affiliation si vous n’atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez alors sur la base du seuil d’affiliation.

L’affiliation est prononcée par la caisse primaire d’assurance maladie du domicile de l’artiste. La caisse primaire délivre une carte d’assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l’artiste-auteur et ses ayants droit.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, si vous êtes à jour de vos cotisations, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières, leur  montant versé varie en fonction de vos revenus.
En revanche les frais de santé engagés lors d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident de travail ne sont pas liés à la mise à jour des cotisations.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
A quoi servent les commissions professionnelles ?

A quoi servent les commissions professionnelles ?

Les commissions professionnelles ont été instituées par l’article L. 382-1 et R. 382-2 du Code de la sécurité sociale. Elles sont composées de représentants des organisations professionnelles d’artistes-auteurs et de diffuseurs. Il existe une commission professionnelle pour chacune des branches du régime: arts graphiques et plastiques (Maison des artistes), photographie, cinéma et télévision, auteurs et compositeurs de musique, écrivains (Agessa).

Elles rendent un avis sur les demandes d’affiliation des artistes auteurs dont les revenus relevant du régime sont inférieurs au seuil d’affiliation, en considération de l’engagement professionnel : expositions, démarches en vue d’obtenir des commandes...

Elles ont aussi pour mission de formuler un avis, à la demande des services de l’Agessa ou de la Maison des artistes sur l’appartenance des activités rémunérées au champ du régime des artistes-auteurs, tant au regard de leur caractère indépendant d’un employeur que de leur nature d’activité de création. Pour la branche des arts graphiques et plastiques, la commission professionnelle fonde ses avis sur l’article 98 A II du CGI et sur la lettre circulaire interministérielle du 7 avril 1981, laquelle précise les éléments à prendre en compte : dépassement de la mise en œuvre technique ou d’une mise en valeur de matières, part prépondérante de la démarche de création artistique... Dans le cas d’un avis défavorable, c’est la caisse primaire d’assurance maladie qui notifie sa décision, laquelle peut faire l’objet d’un recours amiable auprès de la CPAM, puis d’un contentieux auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Lorsqu’une partie de l’activité seulement relève du régime des artistes-auteurs, les cotisations correspondantes sont appelées par l’Agessa ou la Maison des artistes. Les activités exercées à titre indépendant mais ne relevant pas du régime des artistes-auteurs doivent faire l’objet de cotisations au régime social des indépendants. Les activités qui sont exercées sous l’autorité d’un employeur, même lorsqu’il s’agit d’activités de création, relèvent du régime général des salariés.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Je suis affilié à la Maison des Artistes et je déclare mes revenus sous le régime des BNC. Quelles cotisations vais-je payer ?

Je suis affilié à la Maison des Artistes et je déclare mes revenus sous le régime des BNC. Quelles cotisations vais-je payer ?

Si votre BNC majoré de 15 % est inférieur à 8 703 € en 2016, votre affiliation intervient après avis de la commission professionnelle compétente.

Vos cotisations (maladie de 0,75 %, vieillesse déplafonnée de 0,40 %, vieillesse plafonnée de 6,90 %) sont calculées sur la base du seuil d’affiliation de 8 8703 €. En revanche, les contributions (CSG et CRDS de 8 %, contribution de formation professionnelle de 0,35 %) sont calculées sur la base de votre BNC + 15 %.

Si votre BNC majoré de 15 % est supérieur ou égal à 8 703 € en 2016, vos cotisations et contributions sont calculées sur votre BNC + 15 %.

Dans les deux cas, la cotisation vieillesse plafonnée tient compte de vos autres revenus d’activité (salaires, etc.). Elle est appelée dans la limite d’un plafond de 38 616 € pour 2016.

Vos revenus au delà de ce plafond ne donnent pas lieu à cotisation pour votre retraite.

Dernière mise à jour le 10 janv. 2017
Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des artistes, par l’Agessa ?

Quel est le montant des cotisations appelées par la Maison des artistes, par l’Agessa ?

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Si vous êtes affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa et si votre BNC majoré de 15 % est supérieur ou égal à 8703 € en 2016, vos cotisations et contributions sont calculées sur votre BNC majoré de 15 % :

- cotisation maladie : 0,75%
- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,40 %
- cotisation vieillesse plafonnée : 6,90%, dans la limite du plafond sécurité sociale (soit 38616 € pour 2016).
Soit, au total, 8,05% de cotisations sur la totalité du BNC + 15%.

- CSG : 7,50%
- CRDS : 0,50%
- Contribution à la formation professionnelle : 0,35 %
Soit au total 8,35% de contributions sur la totalité du BNC + 15%.

2
Si vous êtes affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa et si votre BNC majoré de 15 % est inférieur à 8703 € en 2016, vous cotisez forfaitairement  sur la base du seuil d’affiliation.

- cotisation maladie : 0,75% X 8703 €
- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,40 % X 8703 €
- cotisation vieillesse plafonnée 6,90 % X 8703 € dans la limite du plafond de la sécurité sociale (soit 39228 € pour 2017).

En revanche, les contributions (CSG et CRDS de 8 %, contribution à la formation professionnelle de 0,35 %) sont calculées sur la base de votre BNC + 15 %.

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Si vous êtes assujetti et recensé à la Maison des artistes vos cotisations et contributions sont calculées sur la base du BNC + 15 %.

Dans ces trois cas, la cotisation vieillesse plafonnée tient compte de vos autres revenus d’activité (salaires, etc.). Elle est appelée dans la limite d’un plafond de 38616 € pour 2016. Vos revenus au-delà de ce plafond ne donnent pas lieu à cotisation pour votre retraite.

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Si vous êtes assujetti à l’Agessa, le prélèvement des cotisations est effectué à la source (précompte). Si vous déclarez vos revenus sous le régime des BNC, la rémunération artistique versée hors taxes constitue la base du prélèvement. Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires la base est de 98,25 % du montant brut HT de la rémunération :

- cotisation maladie : 0,75%
- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,40 %
Soit, au total, 1,15 % de cotisations sur la base ;

- CSG : 7,50%
- CRDS : 0,50%
- Contribution à la formation professionnelle : 0,35 %
Soit, au total, 8,35 % de contributions sur la base.

La cotisation vieillesse plafonnée n’est pas précomptée. Elle est appelée l’année suivant celle de la perception des revenus, au vu de votre déclaration annuelle d’activité.

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Je suis affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?

Je suis affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?

Oui. Les artistes-auteurs affiliés à l’Agessa ou à la Maison des artistes doivent cotiser obligatoirement au régime de retraite complémentaire. Le Régime des artistes-auteurs professionnels (Raap) est géré par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (Ircec). Toutefois, pour les artistes affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d’affiliation (8703 € pour les revenus de 2016), la cotisation au régime est facultative. Si vous recevez des appels de cotisations alors que vous êtes affilié en dessous du seuil et que vous ne souhaitez pas cotiser au Raap, vous  devez demander une dispense de cotisations, en retournant le coupon au verso de votre appel.
Si vous êtes assujetti, vous n’avez pas l’obligation de cotiser pour le Raap, mais vous pouvez choisir d’y cotiser volontairement.

Ircec
21, rue de Berri
75008 Paris

T. : 01 44 95 68 32
courriel : correspondance@ircec-berri.org

Dernière mise à jour le 11 août 2017
Est-il nécessaire d’être membre de l’association « Maison des artistes » pour être affilié ?

Est-il nécessaire d’être membre de l’association « Maison des artistes » pour être affilié ?

Non, l’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié. Elle est libre, alors que l’affiliation résulte de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au régime des artistes-auteurs.

Dernière mise à jour le 11 août 2017