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Fiscalité

TVA

Quel est le taux de TVA applicable à la vente d’œuvres d’art et à la cession de droits d’auteur ?

Quel est le taux de TVA applicable à la vente d’œuvres d’art et à la cession de droits d’auteur ?

La vente d’œuvres d’art (au sens de l’article 98 A II de l’annexe 3 du CGI) par l’artiste est soumise, depuis le 1er janvier 2015, au taux de 5,5 %, les cessions des droits d’auteur sont soumises à un taux de TVA de 10%. L’artiste assujetti à la TVA facture donc à ces taux et déduit cette TVA de celle qu’il a acquitée sur ses acquisitions.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Suis-je obligatoirement assujetti à la TVA ?

Suis-je obligatoirement assujetti à la TVA ?

Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 42900 €, vous êtes assujetti à la TVA.
Vous êtes également assujetti à la TVA si, au cours de l’année, vos recettes excèdent 52400 € ; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent 52400 €.
En dessous du seuil de 42900 €, les artistes auteurs bénéficient d’une franchise spécifique pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42900 €. Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a posé cette option.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA ?

Quelles sont les conséquences de la franchise de TVA ?

Si vous relevez de la franchise de TVA, vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous devez inscrire la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ; et ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA (toute TVA facturée vous serait réclamée).
Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
J’ai d’autres activités. Sont-elles soumises à la TVA ?

J’ai d’autres activités. Sont-elles soumises à la TVA ?

Si vous avez d’autres activités, elles sont aussi soumises à la TVA.
Si vous réalisez des livraisons de biens ou des prestations de service, le taux de TVA applicable est le plus souvent de 20%.
Vous pouvez bénéficier à ce titre d’autres franchises spécifiques :
- pour les livraisons de biens, si le chiffre d’affaires n’excède pas 82800 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 90900 €.
- pour les prestations de service, si le montant des prestations n’excède pas 33200 € pour l’année civile précédente et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 35200 €.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quels sont les régimes d’application de la TVA ?

Quels sont les régimes d’application de la TVA ?

Il existe deux régimes d’application :
- le régime réel normal : l’artiste effectue une déclaration mensuelle et paie chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée (CA3) ;
- le régime simplifié : l’artiste paie quatre acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA12)

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quelles sont les conditions d’exonération de TVA lors des ventes réalisées en atelier?

Quelles sont les conditions d’exonération de TVA lors des ventes réalisées en atelier?

Il n’y a pas d’exonération particulière. Les ventes en atelier sont soumises à la TVA et sont à inclure dans le chiffre d’affaires. Au-delà de 42900 €, l’assujettissement à la TVA est obligatoire.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je suis photographe. Quel taux de TVA dois-je appliquer pour les dépenses de prises de vue ?

Je suis photographe. Quel taux de TVA dois-je appliquer pour les dépenses de prises de vue ?

Selon l’instruction de la Direction générale des impôts (DGI) du 9 octobre 1991 (référence 3 A-15-91), « lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en œuvre (dans le cas des photographes ce seront les facturations de prises de vue, les travaux de retouches sur photos numériques) sont suivis d’une cession du droit de représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse au regard de la T.V.A comme une cession de droits. Le taux réduit est alors applicable à l’ensemble des opérations y compris pour la facturation au client des frais engagés pour la réalisation de la prestation artistique. »

Les frais annexes liés à l’exercice de la profession, et en particulier les frais normalement à la charge du client, doivent être enregistrés comme des « débours », payés pour le compte du client. Leur facturation doit être établie à son nom.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je suis photographe. Quel taux de TVA dois-je appliquer pour la vente d'une photographie originale ?

Je suis photographe. Quel taux de TVA dois-je appliquer pour la vente d'une photographie originale ?

Les ventes de photographies originales telles que définies par la loi - tirages originaux, signés et numérotés par l'artiste dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant - sont taxables comme les ventes d’œuvres d’art.
Dans les autres cas (édition de multiples), le taux de TVA applicable est de 20%.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Une galerie ou un client dans un autre pays de l’Union européenne me demande mon numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Une galerie ou un client dans un autre pays de l’Union européenne me demande mon numéro de TVA intracommunautaire. À quoi sert-il et comment l’obtenir ?

Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de l’Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose de l’ identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) et du numéro Siret.

Vous pouvez obtenir ce numéro intracommunautaire, soit au moment où vous faites la démarche auprès de l’Urssaf pour être répertorié par l’Insee, soit ultérieurement. Vous pouvez avoir un numéro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l’article 293-B du CGI.

Dernière mise à jour le 10 août 2017