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Centre national des arts plastiques
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Fiscalité

Mécénat, parrainage

Quelles sont les mesures fiscales en faveur du mécénat ?

Quelles sont les mesures fiscales en faveur du mécénat ?

Un organisme ou une œuvre d’intérêt général peuvent obtenir d’une entreprise des appuis financiers, en nature ou autre. En effet, l’article 238 bis du code général des impôts, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d’organismes ou d’œuvres d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Ce dispositif s'applique notamment aux organismes publics et aux institutions privées dont la gestion est désintéréssée et qui ont pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain, sous la condition que les dons soient affectés à cette activité.

Le mécénat peut revêtir des formes diverses : mécénat financier (il peut s'agir de cotisations, de subventions, d'apports en numéraire), mécénat en nature (le soutien peut, dans ce cas, consister en la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l'exécution de prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques), mécénat technologique (il s’agit dans ce cas de mobiliser le savoir-faire, le métier de l'entreprise au bénéfice de partenaires culturels), mécénat de compétences (il s'agit de la mise à disposition de compétences de salariés de l'entreprise, sous forme de mise à disposition de personnels ou prêt de main d'œuvre, d'accompagnement dans le montage du projet, d'appui technique de courte ou longue durée), partenariat média.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
Comment rechercher un parrain ou un mécène ?

Comment rechercher un parrain ou un mécène ?

En premier lieu, il est indispensable de définir avec précision le projet que vous souhaitez voir aidé et de motiver les raisons pour lesquelles vous sollicitez telle ou telle entreprise : objectifs, évaluations quantitative et qualitative du public visé, rayonnement géographique du projet, nature des contreparties offertes à l’entreprise, budget. Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner. Les entreprises mécènes ont déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s'insère ou non. Ces entreprises figurent dans des annuaires (cf. ADMICAL, Répertoire du mécénat d’entreprise) ; elles sont faciles à connaître, ce qui entraîne un inconvénient : elles sont très sollicitées et il est donc indispensable de bien argumenter sa demande. Il faut bien entendu rechercher les entreprises dont la stratégie de mécénat et l'image générale correspondent au projet. Si l'on souhaite travailler avec des entreprises non encore mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale. Bien sûr, l’entreprise elle-même est la première source d’information, mais des renseignements peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des Chambres de commerce et d’industrie ou des Unions patronales locales. Il est possible de démarcher une PME-PMI sur la base d’un projet qui correspond à la politique de production de cette entreprise : cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en oeuvre des opérations de partenariat avec des entreprises industrielles sur la base des techniques, moyens de production et matériaux utilisés dans l’entreprise.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
Existe-t-il des mesures fiscales destinées à favoriser l’achat d’œuvres d’artistes vivants ?

Existe-t-il des mesures fiscales destinées à favoriser l’achat d’œuvres d’artistes vivants ?

En application de l'article 238 bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des œuvres d’artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.

Ce bénéfice est accordé à la condition que les oeuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public" - voir l'instruction fiscale n°112 du 13.07.04, § n°104 à 107.

S’agissant des œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € HT, il est admis que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels".

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers.

Dernière mise à jour le 05 juill. 2016
Quelles sont les mesures fiscales en faveur du parrainage ?

Quelles sont les mesures fiscales en faveur du parrainage ?

Selon l’article 39-1-7éme du CGI, le parrainage correspond aux « dépenses engagées dans le cadre de manifestations à caractère [...] culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ». Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l'investissement initial. Les dépenses au titre du parrainage sont assimilées aux dépenses de publicité et font l’objet d’une facturation soumise à la TVA. Si le parrainage et le mécénat ont les mêmes champs d’intervention, ils se distinguent par l’existence ou non des retombées commerciales que l’entreprise peut retirer des dépenses qu’elle a engagées.

L'aide accordée par une entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations pour celui-ci. Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la promotion de l'entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dépliant, ou l'oeuvre elle-même l'entreprise grâce à laquelle l'opération a pu avoir lieu.

Dernière mise à jour le 24 juill. 2012