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Fiscalité

Déclaration d'impôts

Dois-je faire une déclaration dès que je commence à vendre mes œuvres ?

Dois-je faire une déclaration dès que je commence à vendre mes œuvres ?

Vous devez déclarer votre activité à l’Urssaf dont vous dépendez. L’Urssaf est un centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, Centre des impôts). L’année suivant le début de votre activité, vous devez déclarer les revenus correspondants au centre des impôts et à la Maison des artistes. Afin que la Maison des artistes puisse vous identifier, vous devez effectuer auprès d’elle, une déclaration de début d’activité (voir la sous-rubrique « Sécurité sociale »).

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Quelles sont les sommes que je dois déclarer ?

Quelles sont les sommes que je dois déclarer ?

Les recettes entrant dans le calcul du bénéfice imposable sont les sommes effectivement encaissées par l’artiste (les créances non recouvrées sont exclues).

Ces recettes sont notamment :
– la vente d’œuvres ;
– la cession de droits patrimoniaux ;
– les droits d’auteur versés par des tiers ;
– les prestations d’organismes de Sécurité sociale, d’assurances ;
– les allocations attribuées en raison de l’activité artistique ;
– les subventions perçues pour la réalisation d’un travail ou l’installation d’un local professionnel ;
– les remboursements de frais.

 

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quels sont les différents régimes de déclaration ?

Quels sont les différents régimes de déclaration ?

Dès lors que l’activité est exercée à titre habituel, constant, et dans un but lucratif, les revenus artistiques peuvent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires  ou dans la catégorie des BNC.

Il existe quatre régimes d’imposition possibles:
– le régime des traitements et salaires avec déduction « forfaitaire » ;
– le régime des traitements et salaires en « frais réels » ;
– le régime de la déclaration contrôlée (BNC) ;
– le régime du « micro-BNC ».

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Qu’est-ce que le régime des traitements et salaires ?

Qu’est-ce que le régime des traitements et salaires ?

Le régime des traitements et salaires est le régime applicable aux revenus intégralement déclarés par des tiers (droits d’auteur).
Le revenu net imposable sous le régime des traitements et salaires s’obtient en retranchant successivement du montant brut des rémunérations artistiques, les cotisations payées au titre des régimes obligatoires de Sécurité sociale, puis les frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels).
 Le contribuable a le choix entre deux régimes d’imposition des traitements et salaires: Le régime de la déduction forfaitaire de 10 % et le régime réel. La déduction forfaitaire de 10 % s’applique automatiquement sauf option pour le régime des frais réels.
Il est également possible d’appliquer aux droits bruts perçus une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % couvrant certains frais (documentation générale, réception, voyages, communications téléphoniques…). Mais si l’auteur opte pour cette déduction de 3 %, il ne pourra pas déduire ces frais pour leur montant réel.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Si je suis sous le régime des traitements et salaires, puis-je déclarer mes frais professionnels en frais réels?

Si je suis sous le régime des traitements et salaires, puis-je déclarer mes frais professionnels en frais réels?

Vous pouvez déduire le montant réel de vos frais professionnels sous certaines conditions. « Les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l’emploi. La déduction se fait au choix du contribuable : soit forfaitairement, soit en justifiant des frais réellement exposés » (Article 83-3° du CGI).

La déduction des frais réels suppose bien sûr de pouvoir en apporter la preuve, et donc de conserver les justificatifs de toutes les dépenses professionnelles.
Vous exprimez l’option pour la déduction des frais réels en inscrivant le montant de ces frais dans la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je suis sous le régime des traitements et salaires. Quels sont les frais professionnels que je peux déduire de mon revenu imposable ?

Je suis sous le régime des traitements et salaires. Quels sont les frais professionnels que je peux déduire de mon revenu imposable ?

Le régime d’imposition des traitements et salaires en « frais  réels » permet de déduire la totalité des frais liées à l’activité. Les dépenses à caractère personnel ou résultants d’opérations étrangères à l’exercice normal de l’activité ne peuvent pas être considérées comme des frais professionnels déductibles. Les dépenses de caractère mixte (privé et professionnel) doivent faire l’objet d’une ventilation pour n’en retenir que la fraction professionnelle déductible.
Les meubles, le matériel, l’outillage et le mobilier nécessaires à l’exercice de votre profession sont déductibles l’année de leur acquisition, si leur valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à 500 €. Au-delà, vous pouvez déduire une somme correspondant à une annuité d’amortissement calculée par rapport à la durée de vie probable du matériel.
Sont également déductibles les frais de transport, quel que soit le moyen utilisé, exposés à l’occasion de voyages présentant un caractère professionnel
Les frais de documentation professionnelle ainsi que les frais d’études exposés pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle vous permettant d’améliorer votre emploi sont déductibles.
Outre les frais cités ci-dessus, d’autres dépenses peuvent être engagées dans le cadre de l’exercice de votre profession. Dès lors que vous pouvez justifier précisément leur montant et leur lien avec votre travail, ces dépenses supplémentaires sont aussi déductibles de vos revenus.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Comment déclarer sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Comment déclarer sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Le régime des BNC est le régime applicable aux ventes d’œuvres, mais également, sur option expresse, aux droits d’auteur déclarés par des tiers.
Il existe deux régimes de BNC : le régime de la déclaration contrôlée et le régime « micro-BNC».
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires de 33200 € HT. Mais vous pouvez opter pour ce régime si votre revenu est inférieur à ce seuil. Il est obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA.
Le régime « micro BNC » n’est applicable que si votre chiffre d’affaires est inférieur à 33200 € HT.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Qu'est-ce que la déclaration contrôlée ? Quelles sont les dépenses déductibles?

Qu'est-ce que la déclaration contrôlée ? Quelles sont les dépenses déductibles?

Si vous avez opté expressément pour le régime des BNC, le régime fiscal de la déclaration contrôlée vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos dépenses professionnelles. Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que les recettes annuelles tirées de l’activité artistique sont supérieures à 33 200 € HT. L’article 96-1 du CGI précise  néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.

«Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 33 200 €, lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net de fournir à l’appui de leur déclaration toutes les justifications nécessaires ». Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant des frais professionnels importants. L’option est effectuée pour deux ans et se reconduit tacitement par période de deux ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels. En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte de la souscription de la déclaration 2035.
En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année correspondant aux revenus qui seront déclarés. Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dépenses  (article 92 du CGI), la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements, ainsi que de la conservation de toutes les pièces justificatives. Les dépenses nécessaires pour l’exercice de la profession devant être justifiées, l’artiste remplit les déclarations n°2042, n° 2042 C et n° 2035 qu’il adresse au centre des impôts de son domicile.
Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l’année civile.
Les annexes 2035A et 2035B servent à établir le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses ).

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Qu’est-ce que le régime « micro-BNC » ?

Qu’est-ce que le régime « micro-BNC » ?

Le régime fiscal dit « micro-BNC » permet d’évaluer ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes de l’année civile n’excède pas 33200 € HT (article 102 ter du CGI) et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA (article 293 B du CGI). L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042, à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux professionnels », le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34 % de frais.

Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.

Attention cependant : l’artiste est exclu de ce régime lorsqu’il a opté pour le paiement de la TVA ou lorsqu’il a opté pour le régime spécial d’imposition prévu à l’article 100 bis du CGI.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quelles sont les cotisations sociales déductibles de mon revenu imposable ?

Quelles sont les cotisations sociales déductibles de mon revenu imposable ?

Si l’activité de l’artiste est placée sous le régime des traitements et salaires (forfaitaire ou réel) ou sous le régime de la déclaration contrôlée, les cotisations sociales sont déductibles du montant des revenus, qu’elles aient été précomptées par un diffuseur ou acquittées directement par l’artiste aux organismes collecteurs.

Les cotisations déductibles sont les cotisations sociales (maladie, maternité et assurance vieillesse), les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).

La contribution pour la formation professionnelle continue des artistes-auteurs applicable depuis le 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011) est également déductible du revenu imposable.

En revanche, les cotisations ne sont pas déductibles en sus de l’abattement forfaitaire de 34 % dans le régime « micro-BNC ».

Dernière mise à jour le 10 août 2017
L’administration fiscale refuse de me considérer comme artiste professionnel en raison de la modicité de mes revenus et n’accepte pas la déduction des frais de mon activité d’artiste. Quels sont mes droits ?

L’administration fiscale refuse de me considérer comme artiste professionnel en raison de la modicité de mes revenus et n’accepte pas la déduction des frais de mon activité d’artiste. Quels sont mes droits ?

Les déficits et pertes subis dans le cadre d’une activité artistique peuvent être imputés sur le revenu à condition qu’il s’agisse d’une activité professionnelle.

Pour établir qu’il est professionnel au sens fiscal, il faut que l’artiste apporte la preuve qu’il exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces trois conditions doivent être remplies simultanément. Les situations sont examinées au cas par cas par l’administration fiscale. Elle peut en effet considérer que l’activité artistique n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le régime d’imposition appliqué est alors celui de la déclaration n°2042C, cadre E, des bénéfices non commerciaux non professionnels.

Dans ce dernier cas, les déficits éventuels liés à l’activité peuvent être imputés sur les bénéfices tirés d’activités semblables au cours des six années suivantes.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je commence une activité artistique en 2017. Sous quelles conditions puis-je bénéficier d’un abattement sur mon bénéfice ?

Je commence une activité artistique en 2017. Sous quelles conditions puis-je bénéficier d’un abattement sur mon bénéfice ?

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 %, plafonné à 50 000 € si :

- vous résidez en France ;
- vous êtes un artiste-auteur du domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme…) ;
- vos revenus résultent de la cession d’œuvres ainsi que de la cession et de l’exploitation de droits patrimoniaux ;
- vous avez choisi d’être imposé au régime de la déclaration contrôlée (article 93-9 du CGI, instruction n°175 du 26 octobre 2006).

Cet abattement s’applique au titre des cinq premières années d’activité commencées en France. Il ne s’applique pas dans le cas de l’option pour l’étalement de l’imposition (article 100 bis du CGI).

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Mes revenus sont variables. Mes impôts peuvent-ils être répartis sur plusieurs années ?

Mes revenus sont variables. Mes impôts peuvent-ils être répartis sur plusieurs années ?

Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que votre revenu annuel soit ramené à la moyenne des 3 ou 5 dernières années, c’est à dire à être imposé sur la base moyenne de vos bénéfices de l’année d’imposition et des 2 ou 4 années précédentes. Si vous adoptez ce mode d’évaluation pour une année quelconque, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Article 100 bis du Code Général des Impôts.
« - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
- les contribuables qui adoptent ce mode d’évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d’un sport. L’option reste valable tant qu’elle n’a pas été expressément révoquée; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option.
- à compter de l’imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu’il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’imposition et des 4 années précédentes.
- les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes. »

Dernière mise à jour le 10 août 2017
J’ai touché une allocation de recherche, une aide, une subvention, un prix : sont-ils imposables ?

J’ai touché une allocation de recherche, une aide, une subvention, un prix : sont-ils imposables ?

Par principe, les allocations de recherche, bourses, prix et récompenses sont imposables au titre des recettes professionnelles mais ne sont pas imposables à la TVA s’ils ne viennent pas rémunérer une livraison de biens ou l’exécution d’une prestation de services.

Dernière mise à jour le 20 mars 2017
J’ai une bourse d’études. Est-elle imposable ?

J’ai une bourse d’études. Est-elle imposable ?

Seules les bourses d’études allouées selon des critères sociaux, en vue de permettre à leurs bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ne sont pas imposables.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je souhaite éditer et vendre des cartes postales ou des posters reproduisant mes œuvres en tant qu’artiste. Est-ce possible ?

Je souhaite éditer et vendre des cartes postales ou des posters reproduisant mes œuvres en tant qu’artiste. Est-ce possible ?

 

Oui, mais cette activité peut entraîner un régime fiscal différent (bénéfices industriels et commerciaux). Cette activité entraîne également l’assujettissement au régime social des indépendants (micro-entrepreneur par exemple).

Dernière mise à jour le 10 août 2017