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Centre national des arts plastiques
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Fiscalité

contribution économique territoriale, taxe d'habitation

Je suis artiste. Dois-je payer la contribution économique territoriale ?

Je suis artiste. Dois-je payer la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale (CET) comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est progressif.

Selon l’article 1460 du CGI : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de
droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
- les auteurs et compositeurs,
- les artistes lyriques et dramatiques. »

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Je suis exonéré de la contribution économique territoriale (CET). Suis-je soumis à la taxe d’habitation ?

Je suis exonéré de la contribution économique territoriale (CET). Suis-je soumis à la taxe d’habitation ?

Lorsqu’un artiste travaille dans un local à usage exclusivement professionnel, il est totalement exonéré de la contribution économique territoriale et de la taxe d’habitation. Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie destinée à l’habitation, seule cette dernière est soumise à la taxe d’habitation en proportion de la surface occupée pour cet usage et à condition que la partie à usage professionnel soit impropre à l’habitation.
Cette exonération partielle n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande motivée auprès du centre des impôts. Par ailleurs, il importe de vérifier que l’exercice d’une activité professionnelle est autorisé par les règlements d’urbanisme et, le cas échéant, le règlement de copropriété.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Je suis propriétaire de mon atelier. Dois-je payer la taxe foncière ?

Je suis propriétaire de mon atelier. Dois-je payer la taxe foncière ?

Vous devez dans tous les cas vous acquitter de la taxe foncière dès lors que vous êtes propriétaire ; elle peut toutefois être portée dans les dépenses concourant à la détermination de votre bénéfice non commercial, si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.

Dernière mise à jour le 10 août 2017
Quelles dépenses liées à mon atelier puis-je déduire de mes recettes ?

Quelles dépenses liées à mon atelier puis-je déduire de mes recettes ?

Si vous louez un local au titre de votre activité professionnelle d’artiste, vous pouvez déduire de vos recettes brutes (ventes et cessions de droits) les dépenses correspondant à cette activité (loyer, charges, assurance, etc..), pour déterminer votre revenu imposable dans le cadre du régime des traitements et salaires et de la déclaration contrôlée.

Si vous êtes propriétaire, votre atelier peut être considéré comme un actif professionnel ; vous pouvez alors déduire également la taxe foncière, les intérêts d’emprunt, d’éventuels travaux ou aménagement et une partie de la valeur du local. Cette valeur doit toutefois être portée dans votre revenu imposable au moment de la revente, qui peut le cas échéant donner également lieu à une imposition de la plus-value.

Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du local soit bien spécifiée dans le contrat de bail (si vous êtes locataire) ou dans votre acte de vente (si vous êtes propriétaire).

Dernière mise à jour le 10 août 2017