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Centre national des arts plastiques

Droit d’auteur

Sociétés d’auteur

Qu’est-ce qu’une société d'auteur ?

Qu’est-ce qu’une société d'auteur ?

Les sociétés d’auteurs, autrement nommées sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD), sont des sociétés civiles (titre II du CPI) constituées dans le but de percevoir et de reverser, pour le compte des artistes ou ayants droit adhérents, grâce à un mandat, les droits d’auteur et redevances qui sont dus au titre de l’exploitation des œuvres qui leur est confiée. Elles défendent leurs membres en cas de contentieux.
L’adhésion à une Société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant représentant une part de la société. Les SPRD perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits sur les supports vierges - cassettes, cd...) dont une partie (dite « quart copie privée ») doit être affectée à des actions d’intérêt collectif : aide à la création et à la diffusion, formation (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).
Des sociétés transversales ont été créées pour gérer les droits liés à la reprographie (Centre français de la copie), à la copie privée audiovisuelle (Copie France) et à la copie privée numérique (SORECOP, société commune pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en contrepartie de l’exception de copie privée, et les répartissent entre les différentes sociétés représentants les producteurs, éditeurs et auteurs.
Les obligations des SPRD en matière de transparence de leurs comptes et de communication d’informations à leurs associés sont édictées dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. Les SPRD doivent tenir à disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français ou étrangers qu’elles représentent. Une commission permanente de contrôle, dont la composition est précisée par l’article L321-13 du CPI, est chargée de contrôler leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.

Dernière mise à jour le 09 août 2017
Je suis artiste-auteur des arts visuels. À quelles sociétés d’auteur puis-je m’adresser ?

Je suis artiste-auteur des arts visuels. À quelles sociétés d’auteur puis-je m’adresser ?

Plus d’une vingtaine d’organismes ont le statut de société de perception et de répartition de droits d’auteurs et de droits voisins. Chacune de ces sociétés est spécialisée dans un domaine d’intervention.

La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), créée en 1953, gère les œuvres des artistes plasticiens (illustrateurs, dessinateurs, graphistes, architectes, graveurs, sculpteurs, peintres…) et celles de nombreux photographes et infographes. Pour être membre de l’ADAGP, il faut être soit auteur de tout ou partie d’œuvres visuelles fixes ou animées en 2 ou 3 dimensions, éventuellement incluses dans des productions audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire de tout ou partie des droits patrimoniaux d’auteurs. L’ADAGP met au service de ses associés et des utilisateurs éventuels une banque d’images et un répertoire des auteurs.

La Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF), créée en 1999, gère les œuvres des photographes, artistes plasticiens, artistes illustrateurs, dessinateurs, designers, graphistes et architectes exploitées sous forme d’images fixes. La SAIF représente près de 6000 auteurs en France.

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), créée en 1981, regroupe 20000 réalisateurs, auteurs d’entretiens, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs. Son répertoire réunit notamment les œuvres audiovisuelles documentaires, les vidéos de création et les œuvres interactives. La SCAM attribue chaque année, dans le cadre des actions d’intérêt collectif, des aides à l’écriture dans différents domaines, dont les œuvres audiovisuelles et l’art numérique.

Dernière mise à jour le 09 août 2017