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Droit d’auteur

Protection par le droit d’auteur

Qui est le titulaire du droit d’auteur ?

Qui est le titulaire du droit d’auteur ?

Le titulaire originaire du droit d’auteur est l’auteur de l’œuvre. Il s’agit de la ou des personnes qui ont créé l’œuvre. Un apport personnel dans le processus de création est nécessaire pour l’attribution de la qualité d’auteur. La preuve de la qualité d’auteur est libre et peut être faite par tous moyens (ex. : le dépôt).
Toutefois, la loi présume que la qualité d’auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée (art. L.113-1 du CPI).
Le titulaire du droit d’auteur est l’auteur et non le propriétaire de l’œuvre (sauf en cas de cession de droits, pour les droits patrimoniaux).

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Comment prouver que je suis bien l’auteur d'une œuvre ? Comment protéger mes droits ?

Comment prouver que je suis bien l’auteur d'une œuvre ? Comment protéger mes droits ?

Le droit français n’impose aucune formalité pour bénéficier du droit d’auteur. Il est toutefois préférable de se constituer des commencements de preuve de la paternité et de la date de création de l’œuvre. L’auteur peut déposer son œuvre auprès d’un notaire ou d’un huissier. Il peut adresser des éléments descriptifs de son œuvre à une société d’auteur (ADAGP, SAIF). Il peut également s’envoyer à lui-même, ou à un tiers ces mêmes éléments par lettre recommandée (ou, mieux encore, en repliant sur elle-même la feuille décrivant ou reproduisant l’œuvre et en y portant son adresse) avec accusé de réception, sans la décacheter lors de la réception. La date de l’accusé de réception et la date portée sur le descriptif feront foi quant à la date de création.
Il est également conseillé, lors de la vente, d’établir une facture décrivant l’œuvre, et de conserver les traces (photographies...) de sa création, de même qu’à l’occasion d’un mandat de dépôt ou d’un prêt. En cas de conflit, tous les éléments antérieurs à la divulgation de l’œuvre (travaux préparatoires, photographies...) peuvent être utilisés pour prouver la paternité et la date de création.
Les mentions « Copyright », « © » ou « Tous droits réservés » n’ont pas d’effet en eux-mêmes sur la protection de l’œuvre et jouent seulement un rôle d’information du public, contrairement au système du dépôt en vigueur aux États-Unis, qui permet de mentionner l’année de publication et le nom du déposant. Cette mention permet toutefois d’indiquer, pour tous pays, que l’œuvre relève de la protection du droit d’auteur.

Dernière mise à jour le 11 juill. 2017
Quelle est la durée des droits d'auteur ? Qui sont les ayants droit ?

Quelle est la durée des droits d'auteur ? Qui sont les ayants droit ?

Le droit moral est perpétuel. Les droits d’exploitation durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (art. L. 123-1 du CPI).
Pour les œuvres de collaboration, la durée est de 70 ans après la mort du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, la durée est de 70 ans après la date de création de l’œuvre.
À la mort de l’auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, selon les règles du droit des successions, et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de l’artiste et/ou ses légataires (c’est-à-dire les personnes que l’artiste a choisi par testament).
Le droit de suite ne peut être transmis qu’aux successeurs légaux (Art. L. 123-7 du CPI).

Dernière mise à jour le 08 août 2017
Une photographie est-elle protégeable par le droit d’auteur ?

Une photographie est-elle protégeable par le droit d’auteur ?

Une œuvre photographique est protégeable dès lors qu'elle résulte d’un apport créatif personnel de l’auteur. Une photographie peut être originale, soit par le choix ou la pose du sujet, soit par les choix techniques effectués (angle de prise de vue, pellicule, objectif, éclairage, cadrage, traitement de l’image...).

Dernière mise à jour le 12 juin 2014
Je suis designer. Comment protéger ma création ?

Je suis designer. Comment protéger ma création ?

Toutes les créations résultant d’un apport créatif personnel sont protégées par le droit d’auteur. Une création peut donc être protégée à la fois au titre du droit d’auteur et au titre des dessins et modèles, voire d’un brevet.
La protection des dessins et modèles, qui intéresse les formes nouvelles appliquées aux produits de l’industrie, s’applique à l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.
Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre, c’est-à-dire susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement. La protection est d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
La forme des objets industriels est également protégée par le droit d’auteur, sans formalité. Mais le dépôt d’un dessin ou modèle indique une date certaine à la création, et le déposant bénéficie d’une présomption de propriété.
Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. L’invention technique doit être décrite précisément (matériaux, procédé de fabrication, etc.). Pour être brevetable, elle doit être nouvelle, susceptible d’application industrielle et ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique.
La protection est d’une durée de 20 ans sous réserve du paiement régulier des redevances annuelles à l’INPI. Ne sont pas considérés comme des inventions, notamment :

- les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
- les présentations d’informations.

Dernière mise à jour le 08 août 2017
Une œuvre exposée en permanence à la vue du public est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Une œuvre exposée en permanence à la vue du public est-elle protégée par le droit d’auteur ?

Oui. C’est le cas d’un bâtiment réalisé par un architecte, d’une sculpture... Le droit moral de l’auteur implique que l’œuvre ne peut être détruite ou déplacée sans son autorisation.
L’auteur jouit également des droits patrimoniaux sur son œuvre.

Toutefois, il ne peut revendiquer des droits sur des reproductions si son œuvre n’en constitue pas le sujet principal (ex. : photographie d’une place publique où figure un monument).

Dernière mise à jour le 08 août 2017