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Droit d’auteur

Exploitation des œuvres

Qu’est-ce que la cession des droits d’auteur ?

Qu’est-ce que la cession des droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur est l’acte juridique par lequel une personne, titulaire d’un droit patrimonial sur une œuvre personnelle, cède à un tiers le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre qu’elle a créée.
Pour protéger l’auteur, les cessions sont soumises à des règles strictes (articles L.122-7, L.131-1 et suivants du CPI). La cession doit être mentionnée par écrit et le domaine d’exploitation des droits cédés (article L.131-3 du CPI) doit être délimité quant à :
- son étendue ;
- sa destination ;
- son lieu ;
- sa durée.
L’artiste peut céder à titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de représentation. De ce fait, doivent figurer au contrat la destination de la cession, les supports qui seront utilisés, avec le maximum de précisions, tout comme son étendue géographique et sa durée.
La cession globale des œuvres futures est nulle (article L.131-1 du CPI). Cela signifie qu’il n’est pas possible de consentir une cession de droits sur des œuvres non encore créées.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Un contrat est-il nécessaire pour exploiter mon œuvre ?

Un contrat est-il nécessaire pour exploiter mon œuvre ?

La loi n’exige un écrit que pour certains contrats (contrat de représentation, d’édition, de production audiovisuelle et d’adaptation audiovisuelle).
Cependant, il est toujours préférable d’établir un contrat écrit en cas de cession de droits, et de préciser l’étendue des droits cédés (droits de reproduction et de représentation) dans le contrat. A défaut, l’auteur peut interdire toutes formes d’utilisation de son œuvre. Par ailleurs, il est préférable que la remise de l’objet servant de support à une reproduction fasse l’objet d’un reçu.
Le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits. Le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation (pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant le prix de vente public de l’œuvre).
La rémunération forfaitaire est autorisée en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d’exploitation de l’œuvre (si la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou si les moyens d’en contrôler l’application font défaut) ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité (article L.131-4 du CPI).
La cession des droits d’auteur peut aussi être réalisée à titre gratuit avec l’autorisation expresse de l’auteur.

Dernière mise à jour le 08 août 2017
Quels sont les droits d’auteur des salariés ou en cas d’œuvre de commande ?

Quels sont les droits d’auteur des salariés ou en cas d’œuvre de commande ?

 

Conformément aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle, l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur (article L.111-1 al. 3 du CPI).  De plus, la cession des droits d’auteur est indépendante de la cession du support matériel de l’œuvre (ex. : la vente d’un tableau n’emporte pas le droit de reproduire l’œuvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui nécessite la cession des droits).
L’auteur est le titulaire initial des droits sur son œuvre ; peu importe que l’œuvre ait été exécutée dans le cadre d’un contrat de commande ou d’un contrat de travail et quelle que soit la nature privée ou publique de ce contrat.
 Ni le commanditaire de l’œuvre ni l’employeur de l’auteur n’acquièrent automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre, ils ne pourront l’exploiter (la reproduire ou la représenter) qu’en qualité de cessionnaire, qualité résultant d’un contrat prévoyant expressément cette cession.
Cependant, si l’employeur prend l’initiative de la création et de la communication au public d’une œuvre collective, il est investi des droits d’auteur à titre originaire.

Dernière mise à jour le 09 août 2017
Comment faire pour exploiter une œuvre sur Internet ?

Comment faire pour exploiter une œuvre sur Internet ?

La numérisation est une technique permettant, par la réalisation d’un nouveau support, la constitution d’un nouveau mode d’exploitation. Elle constitue une reproduction de l’œuvre. La mise à disposition du public d’une œuvre sur un site internet est une représentation. L’exploitation d’une œuvre sur Internet nécessite donc un contrat de cession du droit de reproduction (par numérisation) et de représentation (mise à disposition du public par les réseaux). Indépendamment des droits patrimoniaux, l’utilisation des œuvres, y compris celles qui sont tombées dans le domaine public, reste subordonnée au respect du droit moral de l’auteur.

Dernière mise à jour le 09 août 2017
Comment faire valoir, en justice, un droit d'auteur (juridiction compétente, procédure) ?

Comment faire valoir, en justice, un droit d'auteur (juridiction compétente, procédure) ?

Les atteintes au droit d’auteur sont passibles de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales. La violation des droits d’auteur est en effet constitutive du délit de contrefaçon, puni d’une peine de 150 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (articles L.335-1 et suivants du CPI). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droits dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer, selon les procédures normales, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pénales.

Dernière mise à jour le 09 août 2017
J’ai constaté une utilisation sans mon accord ou un plagiat de mon œuvre. Que dois-je faire ?

J’ai constaté une utilisation sans mon accord ou un plagiat de mon œuvre. Que dois-je faire ?

Si vous constatez une contrefaçon (reproduction ou représentation illicite) de votre œuvre, le plus important est de vous constituer une preuve, ce qui peut se faire par tous moyens ( photos, témoignages, articles de presse...). Vous pouvez également recourir à la procédure de saisie-contrefaçon, soit en demandant au tribunal de grande instance qu’il soit mis fin à la reproduction ou représentation illicite (la saisie s’effectue alors en présence d’un huissier, d’un commissaire de police et en général d’un expert nommé par le tribunal), soit en requérant un commissaire de police habilité à procéder à une saisie description (sans saisie réelle des produits contrefaits).
La directive européenne 2004/48/CE reprend et précise des dispositions existant antérieurement dans le CPI. Les dispositions prévues par cette directive en matière de procédure et de sanctions sont étendue à l’ensemble de l’Union européenne.
Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés peut ordonner l’interdiction, sous astreinte, de poursuivre les actes contrefaisants, la saisie des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuel, mais également la saisie conservatoire des biens du contrevenant, si le demandeur démontre que le recouvrement ultérieur de dommages et intérêts peut être compromis.
Dès lors qu’un jugement au fond a été rendu, des sanctions, notamment par la réparation pécuniaire du préjudice subi, peuvent être prises.
Dans tous les cas, la saisie-contrefaçon est une procédure encadrée de façon à garantir le cas échéant le saisi contre un abus de droit par d’éventuels dédommagements.

Dernière mise à jour le 09 août 2017
J’ai vendu une œuvre à un collectionneur qui l’a prêtée pour une exposition et a accepté qu’elle soit reproduite dans le catalogue. Peut-il le faire sans mon accord ?

J’ai vendu une œuvre à un collectionneur qui l’a prêtée pour une exposition et a accepté qu’elle soit reproduite dans le catalogue. Peut-il le faire sans mon accord ?

L’acquéreur d’une œuvre n’est propriétaire que de l’objet matériel figurant cette œuvre. Il ne dispose pas des droits d’exploitation, (droit de reproduction et droit de représentation) s’il ne les a pas acquis expressément. Il ne peut pas exposer votre œuvre en public et publier une photographie sans votre accord.

Article L111-3 du CPI :
« La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. »

Dernière mise à jour le 09 août 2017
J’ai vendu à un éditeur des illustrations pour un livre. Je ne veux pas qu’elles soient utilisées pour des T-shirts, cartes postales ou autres produits dérivés. Puis-je m’y opposer ?

J’ai vendu à un éditeur des illustrations pour un livre. Je ne veux pas qu’elles soient utilisées pour des T-shirts, cartes postales ou autres produits dérivés. Puis-je m’y opposer ?

L’éditeur ne peut exploiter que les droits spécifiés, avec l’accord de l’auteur, dans le contrat d’édition. Si le contrat que vous avez signé ne comporte pas ces modes d’exploitation, vous pouvez vous y opposer.

Article L.131-3 du CPI
« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée...»

Dernière mise à jour le 09 août 2017
J’ai remis des dessins originaux à un éditeur qui refuse de me les restituer. Le contrat d’édition le rend-il propriétaire ? Comment récupérer mes œuvres ?

J’ai remis des dessins originaux à un éditeur qui refuse de me les restituer. Le contrat d’édition le rend-il propriétaire ? Comment récupérer mes œuvres ?

La vente de l’œuvre originale est indépendante de la cession des droits d’édition. L’éditeur, l’agence de publicité, etc, ne deviennent pas propriétaires de l’œuvre originale éditée, sauf si cette œuvre fait par ailleurs l’objet d’une vente en bonne et due forme. Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser à l’éditeur une « mise en demeure de restituer

», par lettre recommandée ou par huissier. Si cela ne suffit pas, vous devrez vous en remettre à la justice. Il est donc préférable de prévoir dans le contrat de cession de droits, dans le cas où une œuvre originale est mise à disposition d’un éditeur pour être fabriquée ou diffusée, un délai de restitution, de conserver un reçu daté de la remise de l’œuvre originale, puis d’en demander la restitution dans le délai prévu.

Article L132-9 (3°) du CPI
« L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre. Il doit remettre à l’éditeur, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition en une forme qui permette la fabrication normale. Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication. »

Dernière mise à jour le 09 août 2017
Une de mes œuvres a été utilisée comme décor dans une émission de télévision. Mon nom n’a pas été cité et ne figurait même pas au générique. Quels sont mes droits ?

Une de mes œuvres a été utilisée comme décor dans une émission de télévision. Mon nom n’a pas été cité et ne figurait même pas au générique. Quels sont mes droits ?

Votre œuvre ne peut pas faire l’objet d’une présentation publique sans votre accord, et la mention de votre nom est obligatoire. Vous pouvez obtenir réparation. L’utilisation d’une œuvre comme décor dans une émission de télévision doit faire l’objet d’une cession de droits.

Dernière mise à jour le 09 août 2017