Droit d’auteur

Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la "propriété littéraire et artistique". Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation.

Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de l’oeuvre. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur.

Tout auteur dispose sur son œuvre d'un droit moral, "inaliénable, perpétuel et imprescriptible" (CPI). L'auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui.

Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (art. L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogatives :
- Le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son œuvre au public.
- Le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. L'auteur peut également choisir l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
- Le droit au respect de l'œuvre permet à l'auteur de s'opposer à toute modification son œuvre. Il s'agit du respect de l'intégrité matérielle et de l'esprit de l'œuvre.
- Le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre ou des droits cédés (à condition d'indemniser son cocontractant pour le préjudice subi).

Les droits patrimoniaux de l'auteur sont :
- le droit de reproduction (art. L. 122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique...) ;
- le droit de représentation (art. L. 122-2 du CPI) qui est l'acte de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque (ex. : exécution publique, télédiffusion) ;

L'autorisation de l'auteur doit être obtenue pour chaque procédé de reproduction et de représentation. L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants de la propriété matérielle de l'œuvre. Le droit de suite est également un droit patrimonial.

Le droit de suite (art. L.122-8 du CPI) désigne le droit, pour l’auteur d’une œuvre d’art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l’art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc. Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes d’un particulier à un musée.

Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur qui l’a harmonisé à 3% pour toutes les reventes y compris celles des galeries d’art. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, qui uniformise le droit de suite à l’ensemble des pays de l'Union européenne a été transposée en droit interne par la loi du 1er janvier 2006.

Les œuvres auxquelles s’applique le droit de suite sont celles qui sont définies par le Code général des impôts comme œuvres d’art (les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique). Le taux du droit de suite est dégressif, allant de 4% à 0,25% par tranche de prix, avec un plafond de 12 500€. Le montant minimum à partir duquel s’applique le droit de suite est de 750€. Par ailleurs, si l'œuvre revendue a été acquise directement auprès de l'artiste depuis moins de 3 ans et si le prix de vente est inférieur à 10 000 €, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.

Le droit de suite se transmet après le décès de l’auteur à ses héritiers légaux et subsiste au profit de ceux-ci pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Lorsqu'il est saisi d'une demande de l’artiste ou de ses héritiers, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est tenu de lui en verser le montant dans les quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou de la date de cette vente. En cas d’œuvre de collaboration, le bénéficiaire précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.

S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés d’auteurs de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l’œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.

Lorsque une société d’auteurs est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre, elle est tenue de mettre en œuvre les diligences nécessaires pour le trouver et l'en informer.

L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise l'utilisation de l'œuvre sans l’accord de l'auteur dans les cas suivants :

- les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Toutefois le législateur a interdit les copies d'œuvres d'art destinées au même usage que l'original. Toute copie destinée à être exposée même dans la galerie d'un amateur doit être autorisée par l'artiste ;

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ;

- la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ;

- les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille ;

- les reproductions, intégrales ou partielles, d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente ;
- les revues de presse ;

- sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire, sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie ;

- la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Cette exception ne s’applique pas aux œuvres photographiques ou d’illustration qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière, donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;

- la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

- la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap (niveau d’incapacité fixé par décret en Conseil d’État). Par ailleurs, le législateur interdit les copies d'un logiciel, autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI).

Selon la définition communément retenue, une œuvre originale est une œuvre qui porte l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a créée. L'originalité (notion subjective) se distingue de la nouveauté (notion objective d'antériorité). En cas de litige, l'originalité est appréciée par le juge.

Une œuvre de collaboration (art. L.113-2 du CPI) est une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes. Les différentes contributions à une œuvre peuvent relever du même genre ou de genres différents. Les contributions sont indépendantes les unes des autres mais reposent sur un projet commun. L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Ces derniers doivent exercer leurs droits d'un commun accord. Toutefois, quand la contribution des auteurs relève de genres différents, chaque coauteur peut exploiter séparément sa contribution s'il ne porte pas préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune (art. L.113-3 du CPI).

Une oeuvre collective (art. L.113-2 al.3 du CPI) est une oeuvre créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom et à laquelle plusieurs auteurs participent. La contribution de chaque auteur se fond dans l'ensemble, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble. L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée (art. L.113-2 al.3 du CPI). Cette personne est investie des droits d'auteur (article L.113-5 du CPI).

Une œuvre composite (art. L.113-2 al.2 du CPI) est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre  préexistante sans la collaboration mais avec l'autorisation de l'auteur de cette dernière ou de ses ayants droit (ex. : photographie incorporée dans une oeuvre d'arts plastiques). L'œuvre  composite doit respecter le droit moral de l'auteur de l'œuvre préexistante. L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (art. L.113-4 du CPI).

Une vente d’œuvre consiste dans le transfert de la propriété matérielle de l’objet qui constitue l’œuvre. Elle n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation sur l'œuvre au bénéfice de l'acheteur. Un artiste perçoit des « droits d'auteur » lorsqu'il cède des droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres (ex. : droits de reproduction d'un tableau). Un contrat (ou une facture) peut porter sur des œuvres originales, même si elles ne sont pas en fin de compte exploitées. Les facturations (notes d’auteur) auxquelles ces droits d'auteur donnent lieu sont à distinguer des prestations de conseil ou d’expertise qui sont rémunérées sous la forme d’honoraires, et dont le régime fiscal est différent.

L'article L.112-2 du CPI cite, pour les arts plastiques : - les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; - les œuvres graphiques et typographiques ; - les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; - les œuvres des arts appliqués. Une idée n’est pas protégeable en elle-même. Seuls des objets déterminés, résultant d’une conception personnelle peuvent être protégés par le droit d’auteur.