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Activité

Ventes, commandes, contrats de cession de droits d'auteur

Comment rédiger un devis, une facture, une note d’honoraires, une note de droits d’auteur ?

Comment rédiger un devis, une facture, une note d’honoraires, une note de droits d’auteur ?

Une facture concerne les ventes d’œuvres originales. Une note d’honoraires concerne les prestations de services. Une note de droits d’auteur concerne les cessions de droits d’auteur sur vos œuvres (droit de représentation, droit de reproduction). Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

– vos nom, adresse, numéro Siret et, le cas échéant, numéro d’identification à la Maison des artistes ;
– les nom et adresse de votre client ;
– la date et le numéro de la facture ;
– l’objet de votre prestation ;
– le montant demandé, le taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA ) et le total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 42600 € HT sont dispensés de la TVA . Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Cette facture ne doit pas mentionner la TVA ;
– le précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture) lorsque vous y êtes soumis. Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l’attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).

La facture pourra utilement prévoir un délai de paiement et des indemnités de retard, en application du nouveau code de commerce, article L.444-3 al.4.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Quels sont les différents types de contrats ? À quoi servent-ils ?

Quels sont les différents types de contrats ? À quoi servent-ils ?

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’une envers l’autre. Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause stipulant pour autrui (imposant des obligations à un tiers non signataire du contrat) est donc nulle et non avenue. Elle peut même entraîner la nullité du contrat. Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments y figurent toujours :

- l’objet du contrat ;
- les parties (signataires) ;
- les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement…) ;
- la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;
- le devenir des œuvres créées : modalités de restitution, accès à l’œuvre, conservation ;
- l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

La rédaction d’un contrat permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Certains contrats portent sur l’œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’œuvre (contrats de cession de droits). D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’œuvre et sur les droits attachés à l’œuvre.

Le contrat d’exploitation
Est un contrat par lequel un artiste-auteur s’engage à livrer un nombre donné d’œuvres en contrepartie d’une rémunération. Le marchand s’assure généralement l’exclusivité de la production et s’engage à assurer la promotion de l’artiste-auteur. Certains contrats dits « de première vue » prévoient l’engagement de l’artiste-auteur de présenter ses nouvelles œuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non, l’artiste-auteur disposant librement des œuvres non retenues.

Le contrat de commande
Est un contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste-auteur la réalisation d’une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste-auteur s’engageant à réaliser l’œuvre.
Il peut préciser le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification.
Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’œuvre.  L’artiste-auteur reste libre de sa création.
Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue, etc.) doit être prévue au contrat.

Le contrat de réalisation
Est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation. L’œuvre reste en général propriété de l’artiste-auteur. S’il y a ensuite acquisition par un tiers, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme coauteur de l’œuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.

Le contrat de dépôt
Le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer le support de l’œuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).

Le contrat de prêt
Concerne l’usage de l’œuvre, principalement pour les expositions temporaires.

Le contrat de travail
Se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’œuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’une œuvre collective, où l’employeur est titulaire des droits.

Le contrat de cession de droits
Est passé entre l’auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’œuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.

Dernière mise à jour le 18 août 2017
Quels sont les droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d’auteur ?

Quels sont les droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d’auteur ?

La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits. Elles portent sur l’étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée. En effet, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure dans le monopole d’exploitation de l’auteur.
Elles portent également sur la rémunération de l’auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d’exploitation.
La formalisation d’un écrit n’est pas obligatoire en matière de contrat. Un échange de télégrammes, télécopies ou courriels vaut engagement contractuel. Toutefois, pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s’impose pour protéger les droits de l’artiste-auteur.

Article L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables.

Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Dernière mise à jour le 18 août 2017
Un contrat peut-il être résilié, et sous quelles conditions ?

Un contrat peut-il être résilié, et sous quelles conditions ?

Un contrat peut être résilié par l’une des parties lorsque l’autre ne remplit pas ses engagements.Cette résiliation peut être prévue de plein droit par le contrat.

Chacun des cocontractants peut également y mettre fin, sous réserve d’indemniser l’autre partie.

Le contrat prend en principe fin lorsque son objet est réalisé, mais il comporte généralement des clauses portant sur la conservation de l’oeuvre et son accès (respect du droit moral de l’artiste). Il prend également fin en principe à la mort de l’artiste-auteur. Il est en effet conclu « intuitu personae », en considération de la personne de l’artiste. En raison de cet « intuitu personae », il est préférable de mentionner dans le contrat l’interdiction pour l’artiste de faire exécuter l’oeuvre par un tiers, et d’en faire une cause de résiliation de plein droit du contrat.

Dans le cas du contrat de commande (ou de production), le commanditaire peut demander des modifications. Une clause doit être introduite dans le contrat à cet effet. En revanche, l’auteur dispose du droit de divulgation, et peut donc refuser de livrer l’oeuvre ou de l’achever, mais pourra être condamner à indemniser son co-contractant.

Dernière mise à jour le 18 août 2017
J’ai cédé des droits d’exploitation d’une ou de plusieurs œuvres. Aucun droit ne m'est versé, ou leur montant me paraît très faible. Que puis-je faire ?

J’ai cédé des droits d’exploitation d’une ou de plusieurs œuvres. Aucun droit ne m'est versé, ou leur montant me paraît très faible. Que puis-je faire ?

Le cessionnaire est tenu de rendre des comptes à l’auteur sur l’exploitation, au moins une fois l’an. Il n’est soumis à l’obligation d’exploitation que dans le contrat d’édition et le contrat de production audiovisuelle. Il peut être utile de mentionner dans tout autre contrat qu’à défaut d’exploitation effective à une date donnée, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit. L’auteur recouvrera alors l’intégralité des droits cédés.

Article 13-5 du CPI
« En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes  dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, il pourra provoquer la révision des conditions du prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l’œuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des œuvres de l’auteur qui se prétend lésé ».

Par ailleurs, les artistes-auteurs bénéficient pour les redevances et rémunérations qui leur sont dues au titre des trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres, d’un privilège identique à celui des salariés, qui leur permet d’être préférés aux autres créanciers du débiteur pour ces rémunérations.

Dernière mise à jour le 18 août 2017