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Centre national des arts plastiques
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Activité

Aides de l'État, achats et commandes publics

Quels sont les dispositifs permettant aux artistes-auteurs d’être soutenus dans leur démarche de création ?

Quels sont les dispositifs permettant aux artistes-auteurs d’être soutenus dans leur démarche de création ?

Il existe plusieurs dispositifs d’aides portés par des organismes publics à l’intention des artistes-auteurs, recensés notamment dans les deux brochures publiées par le Cnap, 140 aides privées et publiques en faveur des artistes et 223 résidences d’arts visuels en France disponibles ci-contre en téléchargement.

Parmi les institutions publiques :

- les Drac attribuent annuellement deux types d’aides : l’aide individuelle à la création et l’aide à l’installation et à l’acquisition de matériel ;

- le Cnap soutient les plasticiens dans leur recherche/production artistique dans les disciplines suivantes : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, vidéo ; les photographes pour la réalisation d’un projet documentaire ainsi que les théoriciens et critiques d’art ;

- les ateliers Médicis à Montfermeil, avec des résidences et des commandes photographiques, proposent un programme de recherche et de création dans un contexte territorial engagé dans le renouvellement urbain du Grand Paris ;

- l’Académie de France à Rome accueille chaque année des artistes et des auteurs en résidence, dans tous les domaines de la création, afin de poursuivre un projet ;

- l’Institut français attribue des bourses et propose aussi des programmes de résidences internationales afin de favoriser la mobilité des créateurs français à l’étranger et des étrangers en France ;

- la casa de Velázquez accueille des artistes (architectes, cinéastes, compositeurs, photographes, artistes plasticiens), pour des durées allant de un mois à un an, dont le parcours et la qualité du projet justifient un séjour à Madrid.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Qu’est-ce que la commande artistique pour l’espace public ?

Qu’est-ce que la commande artistique pour l’espace public ?

Ce type de commande artistique incarne  la volonté des acteurs publics d’offrir un accès direct à la création contemporaine par des œuvres installées dans l’espace public  et répond au souhait d’enrichir et de développer le patrimoine national. Il permet aux artistes de réaliser des projets dont l’ampleur, les enjeux ou la dimension nécessitent des moyens inhabituels.

La procédure de la commande
L’œuvre conçue dans le cadre de la commande artistique répond à une demande, à un programme et à un cahier des charges spécifiques. La procédure de la commande est marquée par différentes étapes, de l’initiative du commanditaire à la définition d’un programme, jusqu’à la réalisation de l’œuvre, puis sa réception par le public et sa conservation. Toute personne morale de droit public a la capacité d’engager des commandes publiques en son nom en se conformant aux principes des marchés publics tels qu’énoncés dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le soutien à la commande artistique
Les projets de commande publique peuvent embrasser tous les champs des arts plastiques.
Les commanditaires publics ou privés ont la possibilité de solliciter un accompagnement de l’État au titre de son expertise artistique et technique, ainsi que pour un possible soutien financier. Pour ce faire, les commanditaires contactent, dès le début du projet, la Direction régionale des affaires culturelles du lieu où le projet est prévu. Le projet de commande artistique est présenté au Conseil national des œuvres d’art dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques, une instance nationale réunie par le ministère de la Culture,  qui peut être saisie par toute personne publique ou privée. Au vu de l’avis du conseil, le ministère détermine s’il accompagnera le projet.

Commande publique artistique de l’État
Le ministère de la Culture  engage aussi des commandes d’œuvres destinées à intégrer les collections nationales. C'est ptincipalement le Centre national des arts plastiques qui conduit ces projets de commandes, les œuvres réalisées dans ce cadre rejoignent le Fonds national d’art contemporain dont il a la garde.

Dernière mise à jour le 16 août 2017
Qu’est-ce que le 1 % artistique ?

Qu’est-ce que le 1 % artistique ?

Le 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver 1 % du coût de leurs constructions pour la commande ou l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment.
Ce dispositif est organisé par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Défense disposant d’un arrêté spécifique. Le décret définit les opérations immobi¬lières relevant du 1% artistique, le mode de calcul du budget de la commande, les prestations artistiques susceptibles d’être réalisées ainsi que la mise en œuvre de la procédure.

La procédure de la commande
L’accompagnement des procédures du 1 % artistique est assuré par un comité artistique composé de sept membres : le maître d’ouvrage, président, l’architecte, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée dans le domaine des arts plastiques choisie par le maître d’ouvrage, le directeur régional des affaires culturelles (Drac) et deux personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées par le Drac. Le comité artistique propose au maître d’ouvrage un programme de la commande qui précise notamment la nature et l’emplacement de l’œuvre.
Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30000 € HT, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une œuvre d’art contemporain existante.
Tous les artistes engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu’ils soient français ou étrangers, à la condition qu’ils n’aient pas interdiction de soumissionner à un marché public et qu’ils respectent les obligations en vigueur en matière sociale et fiscale. Le maître d’ouvrage, après avis du comité artistique, invite, à l’issue de l’appel à candidatures, un ou plusieurs artistes à présenter un projet de création. Les artistes dont le projet n’est pas retenu reçoivent une indemnité. L’artiste désigné et le maître d’ouvrage signent un contrat de commande qui détermine les modalités de réalisation et d’installation de l’œuvre ainsi que la rémunération de l’artiste.
Le commanditaire ne possède que le support matériel de l’œuvre ; déplacer l’œuvre ou la modifier exige l’accord de son auteur. Dans le souci de prévenir tout problème lié au respect de l’œuvre, le maître d’ouvrage pourra inscrire dans le contrat de commande les stipulations techniques permettant de résoudre les questions d’entretien, de restauration ou de déplacement de l’œuvre qui pourraient se présenter à l’avenir. Lors de la passation du contrat il convient aussi de négocier avec l’artiste la cession de ses droits d’auteur (reproduction et représentation) en conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.
En qualité de diffuseur de l’œuvre, le maître d’ouvrage est soumis à la contribution dite du 1 % diffuseur qu’il doit verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs.
Au-delà de l’obligation prévue par les textes, les commanditaires publics peuvent décider de mettre en œuvre volontairement le 1 % artistique afin de doter leurs bâtiments d’œuvres d’art.

Dernière mise à jour le 31 août 2017
Quelles sont les procédures d’acquisition des Fonds régionaux d’art contemporain ?

Quelles sont les procédures d’acquisition des Fonds régionaux d’art contemporain ?

Les Frac sont des collections publiques d’art contemporain créées en 1982 dans le cadre de la politique de décentralisation mise en place par l’État avec les nouveaux conseils régionaux, pour permettre à l’art d’aujourd’hui d’être présent dans chaque région de France. Leur mission première est de constituer une collection, de la diffuser auprès de différents publics et d’inventer des formes de sensibilisation à la création actuelle.
Chaque Frac possède une histoire, une collection et un programme d’activités qui lui confèrent aujourd’hui une identité singulière.
Le cahier des missions et des charges du label « Fonds régional d’art contemporain » est désormais encadré par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, par le décret 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, et par l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d’art contemporain d’intérêt national ».
Ces Fonds régionaux disposent d’un budget d’acquisition annuel pour enrichir leur collection. Le directeur du Frac impulse l’orientation artistique de la collection ; avec un comité technique composé d’experts de l’art contemporain, il fait des propositions d’acquisitions qui sont validées par le conseil d’administration du Frac. Si l’acquisition d’œuvres existantes auprès d’artistes ou de galeries reste la voie principale d’enrichissement, de nombreux Frac acquièrent des œuvres qu’ils produisent eux-mêmes, notamment à l’occasion d’une exposition.

Dernière mise à jour le 16 août 2017
Quelles sont les procédures d’acquisition du Centre national des arts plastiques ?

Quelles sont les procédures d’acquisition du Centre national des arts plastiques ?

La collection d’art de l’État, le Fonds national d’art contemporain, est constituée de l’ensemble des œuvres acquises depuis plus de deux siècles grâce à des achats, des commandes et des donations.
C’est aujourd’hui le Cnap qui acquiert ces œuvres avec pour objectif de soutenir la création actuelle et d’enrichir le patrimoine français. Il a pour mission d’en assurer la garde, la gestion et la diffusion tant en France qu’à l’étranger. Composée de plus de 100 000 œuvres, cette collection est inaliénable, incessible et imprescriptible.

La politique d’achat et de commande d’œuvres
La collection s’enrichit chaque année de 300 à 400 œuvres. Il ne s’agit pas de constituer une collection apparentée à celle d’un musée, dotée d’une cohérence historique ou thématique, mais plutôt un fonds représentatif de la création contemporaine dans toute sa diversité. Deux grandes orientations guident la politique d’acquisition et de commande :

- soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs et faire ainsi écho à l’actualité de la scène artistique en France ;
- acquérir des œuvres récentes d’artistes et de créateurs confirmés afin de renforcer les ensembles déjà présents dans les différentes collections françaises.

La commission d’acquisitions et de commandes
La commission est chargée de donner un avis sur les propositions d’acquisition à titre onéreux et gratuit et de commande d’œuvres d’artistes contemporains et d’objets d’art. Cette commission est divisée en trois collèges : arts plastiques ; photographie et images ; arts décoratifs, design et métiers d’art.
Chaque collège est composé de 6 membres de droit et de 8 personnalités qualifiées : 2 artistes-auteurs et 6 personnalités désignées en fonction de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés. Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission toute personne dont il juge la présence utile. Chaque collège se réunit une ou deux fois par an. L’ensemble des propositions fait l’objet d’un débat puis d’un vote à bulletin secret.
Tout artiste résidant en France ou représenté par une galerie française peut soumettre des œuvres aux commissions consultatives. Ces propositions font l’objet d’une présélection sur dossier et sont examinées et défendues au même titre que les propositions des membres et des rapporteurs de la commission.

Dernière mise à jour le 16 août 2017