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Centre national des arts plastiques
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Activité

Activité professionnelle, début et fin d'activité, création d'entreprise

Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ?

Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ?

Vous devez :

- vous enregistrer au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Union pour le recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Lors de votre enregistrement vous remplirez un formulaire de déclaration d'activité artistique en vue de votre inscription au répertoire Sirene par l'INSEE.  Le code correspondant à votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF) est 90.03 A pour les arts plastiques, 90.03 B pour les autres créations artistiques.
L'INSEE délivre un numéro SIRET qui est un numéro d'identification de travailleur non salarié et permet d'exercer votre activité professionnelle en toute légalité. Le numéro SIRET doit figurer sur les factures et sur les notes de droits d'auteur.

- déclarer votre début d'activité à la Maison des Artistes, en fournissant la copie d’une première facture de vente d’œuvre ou de cession de droits d'auteur.

Dernière mise à jour le 08 juill. 2016
Existe-t-il une carte professionnelle d’artiste ?

Existe-t-il une carte professionnelle d’artiste ?

Il n'existe pas de carte professionnelle d’artiste.

Dès lors que vous avez effectué les démarches de déclaration d’activité artistique auprès de votre Centre des impôts et du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous pouvez exercer votre activité en toute légalité. Votre numéro de SIRET vous identifie auprès de l’INSEE comme exerçant une activité artistique en tant que travailleur non salarié.

L’attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement au régime de Sécurité sociale pour la branche des arts graphiques et plastiques, délivrée par les services de la Maison des Artistes, permet notamment l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

Dernière mise à jour le 05 juill. 2016
Mon activité principale n’entre pas dans le champ d’application du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, quels sont les autres régimes possibles ? Puis-je bénéficier du statut d’ « auto-entrepreneur » ?

Mon activité principale n’entre pas dans le champ d’application du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs, quels sont les autres régimes possibles ? Puis-je bénéficier du statut d’ « auto-entrepreneur » ?

Vous pouvez relever du régime social des indépendants (RSI). Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à l'Urssaf de votre département, afin de déclarer votre activité. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous pouvez relever du statut d'artisan d'art. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du CFE de la Chambre des métiers de votre département. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le statut d'auto-entrepreneur peut vous permettre, en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires annuel de 82200 € (livraison de biens) ou de 32900 € (prestations de services), de bénéficier, sous conditions, d'un régime simplifié pour les charges sociales et pour l'imposition des revenus.

Vos activités peuvent relever de plusieurs régimes fiscaux et sociaux différents. Dans ce cas, chacune d'entre elles doit être déclarée dans le régime obligatoire correspondant.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
Que veut dire « activité principale » ?

Que veut dire « activité principale » ?

L'activité principale est l'activité que l'on exerce habituellement et dont on tire le principal de ses ressources. Pour le régime de Sécurité sociale, cela signifie l'activité qui procure la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat de travail comme directeur artistique et par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs aux salaires : dans ce cas l'activité principale est celle de directeur artistique). Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefois soumis à cotisations sociales auprès du régime des artistes auteurs, sans ouverture de droits, dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autre régime.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
Qu’est-ce que la Maison des artistes ? Quelle est la différence entre « adhérer », « s’inscrire », « être affilié » à la Maison des artistes ?

Qu’est-ce que la Maison des artistes ? Quelle est la différence entre « adhérer », « s’inscrire », « être affilié » à la Maison des artistes ?

La Maison des Artistes est une association loi de 1901. Elle a une double mission :

- une mission de gestion du régime de Sécurité sociale, mission pour laquelle elle est agréée par l’Etat, pour le recensement des artistes en vue de leur affiliation ou assujettissement au régime des artistes-auteurs (branche des arts graphiques et plastiques).

La Maison des Artistes
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10
T. : 01 53 35 83 63,
Fax : 01 44 89 94 43
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

- une mission associative, impulsée par les membres du bureau, les commissions et les artistes bénévoles ; les membres adhérents de l’association ont accès à un ensemble de services (consultations juridiques, délivrance d’une carte de membre de l’association, secours...) en contrepartie d’une cotisation annuelle.

La Maison des Artistes
Hôtel Salomon de Rothschild
11, rue Berryer 75008 PARIS
T.: 0142.25.06.53
F. : 01.42.25.10.93
www.lamaisondesartistes.fr
contacts@la maisondesartistes.fr

L’adhésion à l’association « La Maison des Artistes » est une démarche libre, distincte de votre recensement dans le cadre du régime obligatoire de Sécurité sociale des artistes auteurs.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
Je ne suis pas affilié au régime des artistes-auteurs, ai-je le droit de vendre et de diffuser mes œuvres et de percevoir une rémunération ?

Je ne suis pas affilié au régime des artistes-auteurs, ai-je le droit de vendre et de diffuser mes œuvres et de percevoir une rémunération ?

Un artiste-auteur est libre d'autoriser un tiers à diffuser ou exploiter commercialement ses œuvres, moyennant rémunération qui sera juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Il peut vendre des tirages originaux de ses œuvres.

Dans le cadre du régime des artistes-auteurs, lorsque le revenu est versé par un tiers, c’est ce dernier qui procède à une déclaration sociale auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes et assujettit la rémunération perçue aux cotisations de l’assurance maladie, CSG et CRDS (système du précompte). Mais, cette obligation sociale imposée aux diffuseurs des œuvres n’emporte pas pour autant affiliation et ouverture des droits aux prestations pour l’auteur concerné.

Mais si vous vendez vos œuvres sans qu’il y ait de précompte (vente à des particuliers, ventes par l'intermédiaire d'une galerie, ventes à l’étranger par exemple), vous devez obligatoirement déclarer les rémunérations correspondantes, imposables, et soumises à cotisations et contributions sociales. Dans la mesure où votre activité entraîne des recettes, liées à des actes de commerce, elle implique des obligations fiscales et sociales. En effet, le droit social pose comme principe le rattachement obligatoire d’une activité au régime social approprié.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014
En tant qu’auteur étranger, je souhaite exercer une activité professionnelle en France, quelles sont les modalités ?

En tant qu’auteur étranger, je souhaite exercer une activité professionnelle en France, quelles sont les modalités ?

Si l’artiste étranger vient en France à l’occasion d’une exposition et n’exerce pas d’activité professionnelle lors de son séjour, seules les formalités liées à l’entrée en France (visas) sont nécessaires.

Les ressortissants de l’Union européenne, d’un autre État appartenant à l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Confédération suisse bénéficient du principe de libre circulation du séjour et du travail.

Les étrangers ressortissants d’autres États qui désirent exercer une activité professionnelle artistique ou culturelle doivent obtenir un titre de séjour spécifique en vertu de l’article L.313-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour « profession artistique et culturelle » si vous êtes :
– artiste interprète ou auteur d’œuvres littéraires ou artistiques ;
– et titulaire d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise (par exemple une galerie) dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

Votre contrat, s’il s’agit d’un contrat de travail, est visé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECTE). Dans les autres cas, il est examiné par la DRAC.

La carte de séjour qui vous est remise a une durée d’un an maximum, renouvelable. L’ article L.315-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.

Dernière mise à jour le 13 juin 2014