Les règles applicables aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire sont principalement issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par une loi du 11 mai 1998 dite « Loi Chevènement » qui fixe le droit commun concernant l'entrée et le séjour des étrangers d’une part et des accords de Schengen qui instituent pour l'ensemble des États de l'Union européenne (à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni) un espace de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières communes des États membres, d’autre part. Ce dernier accord a pour effet de simplifier la situation des ressortissants communautaires qui bénéficient d'un droit d'installation et de travail illimité sur l'espace Schengen. Dans ce cas de figure, l'artiste étranger, ressortissant de l'Union européenne, n'a aucune formalité à remplir pour
séjourner sur le territoire français si ce n'est de s'inscrire à la préfecture du département où il s'installe.
Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne sont quant à eux soumis aux règles de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers. La loi du 11 mai 1998 prévoit qu’un certain nombre de professions dont les professions artistiques et culturelles bénéficient
d'un régime privilégié pour entrer et travailler sur le territoire français et de là sur l'ensemble de l'espace Schengen.
Les procédures applicables dépendent de la durée du séjour :
En cas de séjour inférieur à trois mois : pour entrer sur le territoire, l'étranger doit disposer d'un passeport ou d'un document de voyage en donnant lieu. Certaines nationalités (une
centaine) sont en outre assujetties à l'obligation de détenir un visa de court séjour valable dans tous les États de l'espace Schengen. Il faut enfin, toujours selon la convention de Schengen, posséder des justificatifs de ressources pendant le séjour ainsi que des garanties de
retour.
Pendant cette période, un étranger peut donc exercer ses activités sans avoir à disposer d'un titre de séjour. S'il s'agit d'une activité salariée, l'artiste ou son employeur devra, préalablement à l'entrée sur le territoire, solliciter auprès de la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail (APT).
En cas de séjour supérieur à trois mois : l'artiste, quelle que soit sa nationalité, devra solliciter un visa de long séjour qui ne peut être délivré que par un consulat français. Muni de ce visa, un étranger sur le territoire français devra se déclarer auprès de la préfecture de son lieu de résidence et solliciter dans les trois mois un titre de séjour.
Il existe de nombreux titres de séjour : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « visiteur », « étudiant » et, depuis 1998, celle portant la mention « profession artistique et culturelle » (PAC).
Pour obtenir cette carte, l'artiste interprète ou l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, tels qu'ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle doivent disposer, pour obtenir un visa long séjour, d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
Ce contrat sera :
- soit un contrat de travail. Dès lors il devra être transmis par l'employeur à la DDTEFP qui vérifiera la qualité de l'entreprise et la régularité du contrat sans considération de la situation de l'emploi.
Par la suite, le demandeur obtiendra du consulat un visa de long séjour puis de la préfecture une carte de séjour temporaire PAC. Cette carte sera valable pour la durée du contrat majorée d'un mois mais dans la limite d'une année. Au-delà, elle sera renouvelable dans les mêmes
conditions que précédemment ;
- soit un contrat d'une autre nature qu'un contrat de travail. Dès lors il reviendra à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) de vérifier l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ainsi que le contrat lui-même.
L'article 15 de la loi du 24 juillet 2006 a créé une nouvelle carte « compétences et talents », dont la validité est de trois ans renouvelable, et qui peut être accordée à l'étranger participant au développement et au rayonnement de la France ou du pays dont il a la nationalité.
séjourner sur le territoire français si ce n'est de s'inscrire à la préfecture du département où il s'installe.
Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne sont quant à eux soumis aux règles de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers. La loi du 11 mai 1998 prévoit qu’un certain nombre de professions dont les professions artistiques et culturelles bénéficient
d'un régime privilégié pour entrer et travailler sur le territoire français et de là sur l'ensemble de l'espace Schengen.
Les procédures applicables dépendent de la durée du séjour :
En cas de séjour inférieur à trois mois : pour entrer sur le territoire, l'étranger doit disposer d'un passeport ou d'un document de voyage en donnant lieu. Certaines nationalités (une
centaine) sont en outre assujetties à l'obligation de détenir un visa de court séjour valable dans tous les États de l'espace Schengen. Il faut enfin, toujours selon la convention de Schengen, posséder des justificatifs de ressources pendant le séjour ainsi que des garanties de
retour.
Pendant cette période, un étranger peut donc exercer ses activités sans avoir à disposer d'un titre de séjour. S'il s'agit d'une activité salariée, l'artiste ou son employeur devra, préalablement à l'entrée sur le territoire, solliciter auprès de la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail (APT).
En cas de séjour supérieur à trois mois : l'artiste, quelle que soit sa nationalité, devra solliciter un visa de long séjour qui ne peut être délivré que par un consulat français. Muni de ce visa, un étranger sur le territoire français devra se déclarer auprès de la préfecture de son lieu de résidence et solliciter dans les trois mois un titre de séjour.
Il existe de nombreux titres de séjour : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « visiteur », « étudiant » et, depuis 1998, celle portant la mention « profession artistique et culturelle » (PAC).
Pour obtenir cette carte, l'artiste interprète ou l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, tels qu'ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle doivent disposer, pour obtenir un visa long séjour, d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.
Ce contrat sera :
- soit un contrat de travail. Dès lors il devra être transmis par l'employeur à la DDTEFP qui vérifiera la qualité de l'entreprise et la régularité du contrat sans considération de la situation de l'emploi.
Par la suite, le demandeur obtiendra du consulat un visa de long séjour puis de la préfecture une carte de séjour temporaire PAC. Cette carte sera valable pour la durée du contrat majorée d'un mois mais dans la limite d'une année. Au-delà, elle sera renouvelable dans les mêmes
conditions que précédemment ;
- soit un contrat d'une autre nature qu'un contrat de travail. Dès lors il reviendra à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) de vérifier l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ainsi que le contrat lui-même.
L'article 15 de la loi du 24 juillet 2006 a créé une nouvelle carte « compétences et talents », dont la validité est de trois ans renouvelable, et qui peut être accordée à l'étranger participant au développement et au rayonnement de la France ou du pays dont il a la nationalité.
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