Si vous effectuez des prestations de service, le taux de TVA applicable est de 19,6%, une franchise de droit commun est applicable, si le montant de ces prestations n’excède pas 32100 € pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 34100 €.
Si vous réalisez des livraisons de biens, une franchise de droit commun est applicable, si le chiffre d’affaire n’excède pas 80300 € pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 88300 €.
Attention, la franchise de droit commun et la franchise spécifique ne peuvent se cumuler.
Vous ne pouvez par ailleurs être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs si votre activité principale consiste en des livraisons de biens ou des prestations de service.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2009 et ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Si vous réalisez des livraisons de biens, une franchise de droit commun est applicable, si le chiffre d’affaire n’excède pas 80300 € pour l’année civile précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 88300 €.
Attention, la franchise de droit commun et la franchise spécifique ne peuvent se cumuler.
Vous ne pouvez par ailleurs être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs si votre activité principale consiste en des livraisons de biens ou des prestations de service.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2009 et ces seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
