L'éditeur ne peut exploiter que les droits spécifiés, avec l'accord de l'auteur, dans le contrat d'édition. Si le contrat que vous avez signé ne comporte pas ces modes d'exploitation, vous pouvez vous y opposer.
Article L.131-3 du CPI
" La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée...... ".
Article L.131-3 du CPI
" La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée...... ".
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