Les sociétés d'auteurs sont des sociétés civiles (titre II du CPI) constituées pour recevoir pour le compte de leurs adhérents et grâce à un mandat, les droits d'auteur et redevances qui sont dus au titre de l'exploitation des oeuvres que leur auteur a confié aux dites sociétés. Autrement nommées sociétés de perception et de répartition de droits (SPRD), elles ont pour mission de percevoir pour le compte de leurs adhérents (sociétaires) les droits et de les reverser aux auteurs ou ayants droit. Elles défendent leurs membres en cas de contentieux.
L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant représentant une part de la société. Les SPRD perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits sur les supports vierges - cassettes, cd...-) dont une partie (dite « quart copie privée »), doit être affectée à des actions d’intérêt collectif : aide à la création et à la diffusion, formation (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).
Des sociétés transversales ont été créées pour gérer les droits liés à la reprographie (centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée numérique (SORECOP, société commune pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en contrepartie de l’exception de copie privée et les répartissent entre les différentes sociétés représentants les producteurs, éditeurs et auteurs.
Les obligations des SPRD en matière de transparence de leurs comptes et de communication d’informations à leurs associés sont édictées dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. Elles sont notamment tenue de tenir à disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français ou étrangers qu’elles représentent.
Une commission permanente de contrôle, dont la composition est précisée par l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.
L’adhésion à une société d’auteurs est libre. Elle implique le versement d’un montant représentant une part de la société. Les SPRD perçoivent en outre des fonds provenant de la rémunération pour copie privée (droits sur les supports vierges - cassettes, cd...-) dont une partie (dite « quart copie privée »), doit être affectée à des actions d’intérêt collectif : aide à la création et à la diffusion, formation (loi du 1er août 2001, article L.321-9 du CPI).
Des sociétés transversales ont été créées pour gérer les droits liés à la reprographie (centre français de la copie), la copie privée audiovisuelle (Copie France) et la copie privée numérique (SORECOP, société commune pour la perception de la copie privée). Copie France et SORECOP perçoivent les rémunérations sur les supports vierges en contrepartie de l’exception de copie privée et les répartissent entre les différentes sociétés représentants les producteurs, éditeurs et auteurs.
Les obligations des SPRD en matière de transparence de leurs comptes et de communication d’informations à leurs associés sont édictées dans les articles L321-1 à L321-12 du CPI. Elles sont notamment tenue de tenir à disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français ou étrangers qu’elles représentent.
Une commission permanente de contrôle, dont la composition est précisée par l’article L321-13 du CPI est chargée de contrôler leurs comptes, et présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des SPRD.
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