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Dépôts

Faire une demande de dépôt

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Faire une demande de dépôt

Formalisation de la demande, calendrier des commissions

Le dépôt est la mise à disposition d’une œuvre du Fonds national d’art contemporain, géré par le Cnap, destinée à  être présentée au public, qu’elle soit installée dans une administration ou une institution muséale pouvant l’abriter pour une durée de plus d’un an.

Les œuvres de la collection peuvent également être déposées dans des musées à l’étranger.

Le cadre réglementaire des prêts et dépôts des œuvres et des objets d’art inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain est fixé par le décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016. Il précise notamment les obligations des dépositaires.

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LES STRUCTURES DÉPOSITAIRES
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.

Les structures qui peuvent être dépositaires d’une œuvre sont :
- les musées de l’État ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- les musées gérés par des fondations, associations reconnues d’utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;
- les musées à l’étranger ;
- les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;
- les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
- les résidences présidentielles, les résidences affectées au Premier ministre ;
- les bâtiments affectés aux administrations de l’État en France et à l’étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;
-  les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;
- les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.

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FORMALISER LA DEMANDE
La demande de dépôt doit être rédigée et signée sur papier à en-tête de la structure, avec le nom du responsable de la structure (« Facility report ») qui sera signataire de la convention de dépôt.

Le courrier doit préciser :
- le nom de l'organisme dépositaire ;
- l'adresse complète du lieu de présentation ;
- la liste des œuvres demandées avec la mention du numéro d'inventaire ;
- les conditions de présentation et de sécurité du lieu (« Facility report ») permettant à la commission des prêts et dépôts d'examiner les conditions de conservation ;
- les coordonnées complètes de la personne en charge du dossier ;
- les coordonnées complètes du responsable de la strcuture, signataire de la convention de dépôt.

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DANS UN DÉLAI MINIMUM DE QUATRE MOIS 
Le responsable de la structure (ou sa tutelle) adresse la demande de dépôt à l'attention de Yves Robert, directeur du Centre national des arts plastiques, au moins quatre mois avant la date de mise à disposition des œuvres.

La consultation, sur le site internet du Cnap, du calendrier de la commission des prêts et dépôts permet de faire la demande dans les délais requis.

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ÉTUDE DE LA DEMANDE
Les demandes sont étudiées par la commission des prêts et dépôts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fixé (Voir l’article « Fonctionnement de la commission des prêts et dépôts »).

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OBLIGATIONS DES DÉPOSITAIRES
Le dépôt d'une œuvre de la collection implique un certain nombre d'engagements de la part du dépositaire :
- respect des délais, des consignes d’emballage, de transport (prise en charge du convoiement de l’œuvre si nécessaire) et d’assurance ;
- entretien et conservation de l’œuvre pendant toute la durée du dépôt ;
- respect des normes de conservation préventive ;
- signalement d’un changement de lieu de présentation de l’œuvre ou modification des dates  ;
- accord du Cnap préalable à toute restauration ou demande de prorogation ;
- prise en charge par le dépositaire des coûts de restauration en cas de sinistre, etc.
- en cas de demande de prêt par un tiers, pendant la durée du dépôt, le dépositaire s’engage à mettre l’œuvre à disposition.

Les administrations dépositaires d’œuvres sont tenues d’envoyer chaque année un état annuel de leurs dépôts. 

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LA CONVENTION DE DÉPÔT
La convention autorisant le dépôt d’une œuvre doit impérativement être signée par le dépositaire et le Cnap avant le départ de l’œuvre. Il faut en tenir compte dès lors que la signature de la convention de dépôt relève d’une instance territoriale 

L’attestation d’assurance de l’œuvre pour le transport et la durée du dépôt doit impérativement parvenir au service de la régie quinze jours  avant son retrait. Le transporteur ne peut se présenter tant que le Cnap n’a pas reçu l’attestation d’assurance. 

Le dépôt d’une œuvre dans un musée à l’étranger nécessite, quant à lui des démarches administratives supplémentaires (autorisation de sortie de territoire, etc.).

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PROROGATION DE DÉPÔT
Toute demande de prorogation du dépôt doit parvenir  six mois avant la date de fin de dépôt indiquée dans la convention. Elle est soumise à l’examen de la commission des prêts et dépôts.

À défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d’échéance de la convention. 

En cas d'acceptation, un courrier validant la prorogation est envoyé à l'emprunteur accompagné d’un avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions.

Le dépositaire a l'obligation de renvoyer au Cnap une attestation d'assurance couvrant les nouvelles dates de l'exposition.

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LES FRAIS LIÉS AU DÉPÔT
Les frais d’emballage, de transport (convoiement si nécessaire), d’assurance, d’encadrement, de duplication de vidéo, de fournitures liées à l’activation des œuvres et d’installation sont pris en charge par le dépositaire. Des frais de restauration peuvent éventuellement être à la charge du dépositaire, après concertation avec le Cnap. 

Il est donc important de prévoir, dès la demande, un budget dédié à l’opération.

Dernière mise à jour le 17 janv. 2017

La demande de dépôt doit être adressée à l'attention de Yves Robert, directeur du Centre national des arts plastiques

Centre national des arts plastiques
1, place de la Pyramide
Tour Atlantique
92911 Paris-La Défense
France
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Pour tout renseignement, contactez

Sophie Sansonetti
Service de la régie
Chargée du suivi des dépôts
T. +33 (0)1 46 93 05 48
sophie.sansonetti[at]culture.gouv.fr